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4 réponses
ateur téléphonique ou un fai EST D4UNE ANN2E.
Modifié par ateur téléphonique ou un fai EST D4UNE ANN2E. le 11/10/2010 à 18:15
Modifié par ateur téléphonique ou un fai EST D4UNE ANN2E. le 11/10/2010 à 18:15
Le délai de prescription d'une facture émise par un opérateut téléphonique ou un FAI est d'une année à compter de son exigibilté (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).