Delais de reclamation d'une facture SFR
Angie
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David -
David -
Bonjour,
Suite à une erreur du service encaissement de SFR , on me reclame les factures emises depuis avril 2009 (soit pres de 900 euros !!! ). Quels sont les recours possibles ? quel est le delai de reclamation d'une facture telephonique ?
je vous remercie de vos reponses
Suite à une erreur du service encaissement de SFR , on me reclame les factures emises depuis avril 2009 (soit pres de 900 euros !!! ). Quels sont les recours possibles ? quel est le delai de reclamation d'une facture telephonique ?
je vous remercie de vos reponses
4 réponses
Le délai de prescription d'une facture émise par un opérateut téléphonique ou un FAI est d'une année à compter de son exigibilté (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).
Le texte de l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
La décision de la Cour de cassation du 14.05.2009 (pourvoi 08-17063 2 ème Chambre civile) a été claire : même une "réclamation" par lettre RAR n'interrompt pas le délai de prescription.
Ce qui est, par ailleurs, conforme aux dispositions du Code civil issues de la loi du 18.06.2008.
Textes de l'arrêt cité et des articles du Code civil à votre dispositioon sur simple demande !
Bonne soirée.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
La décision de la Cour de cassation du 14.05.2009 (pourvoi 08-17063 2 ème Chambre civile) a été claire : même une "réclamation" par lettre RAR n'interrompt pas le délai de prescription.
Ce qui est, par ailleurs, conforme aux dispositions du Code civil issues de la loi du 18.06.2008.
Textes de l'arrêt cité et des articles du Code civil à votre dispositioon sur simple demande !
Bonne soirée.
Je reprends !
Le délai de prescription d'une facture émise par un opérateut téléphonique ou un FAI est d'une année à compter de son exigibilté (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).
Le délai de prescription d'une facture émise par un opérateut téléphonique ou un FAI est d'une année à compter de son exigibilté (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).
Bonjour Gérard,
Je vous remercie de votre réponse. Pour s'assurer que nous nous ayons bien compris, les factures depuis avril 2009 ont toutes été établies en temps et en heure. Bien qu'ayant donné une autorisation de prelevement automatique, suite à un beug de leur part on me reclame aujourd'hui le paiement de ces factures .
Certaines d'entres elles ayant une ancienneté de plus d'un an . Parle t on dans ce cas toujours de délais de "presription" ? Si le delais de "reclamation" est d'un an alors ils peuvent reclamer que les factures depuis octobre 2009 et non avril 2009 ?
La reclamation de cette somme par telephone aujourd'hui peut elle etre considérée comme un point de départ ? ou dois-je attendre une lettre recommandée de leur part pour calculer le M- 12 ?
Je vous remercie pour vos precieux conseils.
Bien cordialement,
Je vous remercie de votre réponse. Pour s'assurer que nous nous ayons bien compris, les factures depuis avril 2009 ont toutes été établies en temps et en heure. Bien qu'ayant donné une autorisation de prelevement automatique, suite à un beug de leur part on me reclame aujourd'hui le paiement de ces factures .
Certaines d'entres elles ayant une ancienneté de plus d'un an . Parle t on dans ce cas toujours de délais de "presription" ? Si le delais de "reclamation" est d'un an alors ils peuvent reclamer que les factures depuis octobre 2009 et non avril 2009 ?
La reclamation de cette somme par telephone aujourd'hui peut elle etre considérée comme un point de départ ? ou dois-je attendre une lettre recommandée de leur part pour calculer le M- 12 ?
Je vous remercie pour vos precieux conseils.
Bien cordialement,
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