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5 réponses
ah ce n'est plus les taxes d'habitations....
en ce qui concerne le foncier, c'est le fait d'être propriètaire qui compte et non pas le fait d'y habiter.
Donc si vous êtes proprietaire au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe foncière.
en ce qui concerne le foncier, c'est le fait d'être propriètaire qui compte et non pas le fait d'y habiter.
Donc si vous êtes proprietaire au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe foncière.
Vous dites "Les taxes foncières" vous êtes propriétaires d'au moins deux logements?
La taxe foncière se paye au prorata si vous êtes propriètaire pendant 4 mois il diviser la somme en 3, et l'autre part est à payer à l'autre propriètaire.
La taxe foncière se paye au prorata si vous êtes propriètaire pendant 4 mois il diviser la somme en 3, et l'autre part est à payer à l'autre propriètaire.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 10/10/2010 à 18:41
Modifié par flocroisic le 10/10/2010 à 18:41
prorata si précisé dans l'acte vente
le redevable légal est le propriétaire au 1er janvier.
La répartition entre les 2 propriétaires est une coutume qui doit impérativement notée dans l'acte de vente
le redevable légal est le propriétaire au 1er janvier.
La répartition entre les 2 propriétaires est une coutume qui doit impérativement notée dans l'acte de vente
Bonjour,
Si vous avez vendu votre bien les taxes foncières auraient dû être calculées prorata-temporis avec l'acheteur.
Dans les autres cas, si vous avez loué ou pas encore vendu votre bien vous êtes redevable de l'impôt foncier pour l'année : seule solution demander une exonération exceptionnelle ! si vos raisons sont sérieuses (prouver que le bien est inhabité depuis avril par exemple)
Si vous avez vendu votre bien les taxes foncières auraient dû être calculées prorata-temporis avec l'acheteur.
Dans les autres cas, si vous avez loué ou pas encore vendu votre bien vous êtes redevable de l'impôt foncier pour l'année : seule solution demander une exonération exceptionnelle ! si vos raisons sont sérieuses (prouver que le bien est inhabité depuis avril par exemple)
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non ! il n'y a pas de proratisation en matière fiscale concernant le paiement des taxes foncières ...si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année, vous payez pour l'année entière...l'histoire du prorata que tous évoquent est un accord entre le vendeur et l'acheteur au moment de la vente du bien.C'est de la petite cuisine notariale qui est illégale si cet accord n'est pas indiqué dans l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...