Taxe d'habitation
ju 1312
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ju 1312 -
ju 1312 -
Bonjour,
je vous explique rapidement ma situation.
le 1mai 2010 je me suis installée dans un appartement que je viens de quitter et ma propriétaire m'a retenue 230€ sur ma caution pour la taxe d'habitation en rentrant chez moi je me suis rendue compte que j'allais payé 2taxes d'habitation en comptant celle que je vais recevoir de mon logement précedant.
Ma question est celle ci : y aurait il une façon de recuperer les 230€ au prés de mon ancienne propriétaire? ou comment puis je faire?
Merci de votre réponse
je vous explique rapidement ma situation.
le 1mai 2010 je me suis installée dans un appartement que je viens de quitter et ma propriétaire m'a retenue 230€ sur ma caution pour la taxe d'habitation en rentrant chez moi je me suis rendue compte que j'allais payé 2taxes d'habitation en comptant celle que je vais recevoir de mon logement précedant.
Ma question est celle ci : y aurait il une façon de recuperer les 230€ au prés de mon ancienne propriétaire? ou comment puis je faire?
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5 réponses
La taxe d'habitation c'est entre vous et le fisc, votre propriétaire n'a rien a y voir et aucune retenue a faire.
De + :
- si il s'agit d'un meublé de courte durée , ce n'est pas vous le redevable ( c'est même le proprio qui la doit voir dernier arret de cour de cassation )
- elle ne peut se substituer à l'administration, la taxe d'habitation permettant une baisse de la taxe d'habitation dit " plafonnement en fonction du revenu" ... elle ne connait pas votre revenu fiscal de référence
- si il s'agit d'un meublé de courte durée , ce n'est pas vous le redevable ( c'est même le proprio qui la doit voir dernier arret de cour de cassation )
- elle ne peut se substituer à l'administration, la taxe d'habitation permettant une baisse de la taxe d'habitation dit " plafonnement en fonction du revenu" ... elle ne connait pas votre revenu fiscal de référence
bonjour,
je rajoute que la taxe est due pour le logement que vous occupiez le 1er janvier 2010. Ce n'est pas le cas pour cet appartement. Vous ne devez en aucun cas la payer cette taxe !!!
je rajoute que la taxe est due pour le logement que vous occupiez le 1er janvier 2010. Ce n'est pas le cas pour cet appartement. Vous ne devez en aucun cas la payer cette taxe !!!
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