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5 réponses
angelsam
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5 oct. 2010 à 21:56
5 oct. 2010 à 21:56
La taxe d'habitation c'est entre vous et le fisc, votre propriétaire n'a rien a y voir et aucune retenue a faire.
donc je suis dans mon droit de récupérer ces 230€ auprès d'elle?
flocroisic
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6 oct. 2010 à 19:57
6 oct. 2010 à 19:57
oui tout à fait ... elle est dans la totale illégalité
flocroisic
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17 février 2022
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7 oct. 2010 à 10:12
7 oct. 2010 à 10:12
De + :
- si il s'agit d'un meublé de courte durée , ce n'est pas vous le redevable ( c'est même le proprio qui la doit voir dernier arret de cour de cassation )
- elle ne peut se substituer à l'administration, la taxe d'habitation permettant une baisse de la taxe d'habitation dit " plafonnement en fonction du revenu" ... elle ne connait pas votre revenu fiscal de référence
- si il s'agit d'un meublé de courte durée , ce n'est pas vous le redevable ( c'est même le proprio qui la doit voir dernier arret de cour de cassation )
- elle ne peut se substituer à l'administration, la taxe d'habitation permettant une baisse de la taxe d'habitation dit " plafonnement en fonction du revenu" ... elle ne connait pas votre revenu fiscal de référence
bonjour,
je rajoute que la taxe est due pour le logement que vous occupiez le 1er janvier 2010. Ce n'est pas le cas pour cet appartement. Vous ne devez en aucun cas la payer cette taxe !!!
je rajoute que la taxe est due pour le logement que vous occupiez le 1er janvier 2010. Ce n'est pas le cas pour cet appartement. Vous ne devez en aucun cas la payer cette taxe !!!
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