Faux contrat de "convention de forfait"
loli
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5 oct. 2010 à 20:25
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 21 nov. 2010 à 18:58
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 21 nov. 2010 à 18:58
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3 réponses
La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010 a affirmé que, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
A mon sens vous etes dans la meme situation que moi.
Je suis cadre et mon contrat stipule que je suis au forfait heure hebdomadaire (42h/semaines incluses dans ma remuneration mensuelle)
Toutefois si votre contrat ne stipule pas CLAIREMENT quelles heures supplementaires sont comprises dans le salaire proposé, votre employeur à l'obligation de vous payer les heures depassant vos 35h/hebdo
Ces nouveaux contrats horaires sont une plaient pour les salariés, mais heureusement pour vous le votre a été mal rédigé. Je pense que l'inspection du travail pourra vous aider, je vais moi-meme les consulter
Si vous voulez des infos concernant ces contrats : http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichettcadre.htm#mois Paragraphe 2
Je suis cadre et mon contrat stipule que je suis au forfait heure hebdomadaire (42h/semaines incluses dans ma remuneration mensuelle)
Toutefois si votre contrat ne stipule pas CLAIREMENT quelles heures supplementaires sont comprises dans le salaire proposé, votre employeur à l'obligation de vous payer les heures depassant vos 35h/hebdo
Ces nouveaux contrats horaires sont une plaient pour les salariés, mais heureusement pour vous le votre a été mal rédigé. Je pense que l'inspection du travail pourra vous aider, je vais moi-meme les consulter
Si vous voulez des infos concernant ces contrats : http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichettcadre.htm#mois Paragraphe 2
marylou.
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21 nov. 2010 à 18:58
21 nov. 2010 à 18:58
hello loli
Vous pourrez également être amené à faire des heures supplémentaires lorsqu'elles vous seront demandées" ok
Mon employeur me fait travailler 50h par semaine
et comment vous le demande t'il ?
Vous pourrez également être amené à faire des heures supplémentaires lorsqu'elles vous seront demandées" ok
Mon employeur me fait travailler 50h par semaine
et comment vous le demande t'il ?