Faux contrat de "convention de forfait"

loli - 5 oct. 2010 à 20:25
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 21 nov. 2010 à 18:58
Bonjour,

je suis en conflit avec mon employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires. En effet il est stipulé dans mon contrat de travail:

" votre rémunération constitue une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de votre activité dans le cadre de l'horaire hebdomadaire collectif en vigueur, ainsi tout les dépassements que vous pouvez être amenés à faire de votre propre initiative compte tenu de vos responsabilitées, de la latitude dont vous disposez pour organiser votre travail et de la disponibilité qu'implique la nature commerciale de votre activité.

En rémunération de vos services, vous percevrez une rémunération mensuelle brute de 2000 euros pour une durée hebdomadaire de 35h de travail.

Vous pourrez également être amené à faire des heures supplémentaires lorsqu'elles vous seront demandées"


Mon employeur me fait travailler 50h par semaine depuis plusieurs mois et, sous "prétexte" qu'il est écrit dans mon contrat de travail que ma rémunération constitue une "convention de forfait" il ne veux pas me payer mes heures supplémentaires malgré mes menaces de procédure prud'hommale.

Or je suis rémunérée sur la base de 151,67 heures depuis mon embauche dans l'entreprise soit près de 2 ans et je n'ai jamais rien signé disant que j'acceptait une convention de forfait. De plus certains de mes collègues ont leurs heures supplémentaires de payées, eux.




Selon vous s'agit il d'une "fausse" convention de forfait"? Cette "clause" peut-elle jouer en ma défaveur dans le cadre d'une procédure prud'hommale?

3 réponses

Nekofighter
28 oct. 2010 à 11:04
La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010 a affirmé que, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
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A mon sens vous etes dans la meme situation que moi.

Je suis cadre et mon contrat stipule que je suis au forfait heure hebdomadaire (42h/semaines incluses dans ma remuneration mensuelle)

Toutefois si votre contrat ne stipule pas CLAIREMENT quelles heures supplementaires sont comprises dans le salaire proposé, votre employeur à l'obligation de vous payer les heures depassant vos 35h/hebdo

Ces nouveaux contrats horaires sont une plaient pour les salariés, mais heureusement pour vous le votre a été mal rédigé. Je pense que l'inspection du travail pourra vous aider, je vais moi-meme les consulter

Si vous voulez des infos concernant ces contrats : http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichettcadre.htm#mois Paragraphe 2
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
21 nov. 2010 à 18:58
hello loli

Vous pourrez également être amené à faire des heures supplémentaires lorsqu'elles vous seront demandées" ok

Mon employeur me fait travailler 50h par semaine

et comment vous le demande t'il ?
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