Loi chatel - mes droits
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mardi 5 octobre 2010
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5 oct. 2010 à 16:20
Gérard. - 5 oct. 2010 à 16:36
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1 réponse
Les Lois CHATEL de 2005 et 2008, a priori non.
Mais vous pouvez utiliser l' AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS
DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006
Extraits :
3. Résiliation du contrat sans frais
La résiliation sans frais, prévue aux points 1. et 2. du présent avis, est gratuite et sans préavis. Elle
intervient à la demande du consommateur.
Le fournisseur de services s'engage à n'exiger ni une contrepartie financière, qui correspondrait à
d'éventuels frais de résiliation ou à tout autre frais associé à la clôture du service, ni, le cas échéant, le
montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période minimale d'engagement.
Il s'engage par ailleurs à restituer les sommes perçues au titre de l'abonnement pendant la durée de
l'indisponibilité du service, à l'exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux mois.
« Points 1 et 2 du présent avis » cités ci-dessus :
1. Mise en service
(..)
Dans le cas où l'une des opérations décrites ci-dessus ne serait pas réalisée ou si le délai de mise en
service annoncé par l'opérateur n'est pas respecté, le consommateur pourra résilier son contrat de
communications électroniques de plein droit, sans frais dans les conditions décrites au point 3
2. Initialisation du service
(...)
À l'issue de ce délai, si l'initialisation ou les tentatives d'initialisation ne permettent toujours pas
d'utiliser de manière effective le service souscrit, le consommateur peut demander la résiliation de son
contrat, sans frais, selon les modalités définies au point 3 ci-dessous.
Mais vous pouvez utiliser l' AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS
DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006
Extraits :
3. Résiliation du contrat sans frais
La résiliation sans frais, prévue aux points 1. et 2. du présent avis, est gratuite et sans préavis. Elle
intervient à la demande du consommateur.
Le fournisseur de services s'engage à n'exiger ni une contrepartie financière, qui correspondrait à
d'éventuels frais de résiliation ou à tout autre frais associé à la clôture du service, ni, le cas échéant, le
montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période minimale d'engagement.
Il s'engage par ailleurs à restituer les sommes perçues au titre de l'abonnement pendant la durée de
l'indisponibilité du service, à l'exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux mois.
« Points 1 et 2 du présent avis » cités ci-dessus :
1. Mise en service
(..)
Dans le cas où l'une des opérations décrites ci-dessus ne serait pas réalisée ou si le délai de mise en
service annoncé par l'opérateur n'est pas respecté, le consommateur pourra résilier son contrat de
communications électroniques de plein droit, sans frais dans les conditions décrites au point 3
2. Initialisation du service
(...)
À l'issue de ce délai, si l'initialisation ou les tentatives d'initialisation ne permettent toujours pas
d'utiliser de manière effective le service souscrit, le consommateur peut demander la résiliation de son
contrat, sans frais, selon les modalités définies au point 3 ci-dessous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...