voici un extrait du dossier droit et finance sur la donation partage :
Les avantages de la donation-partage
En principe, sauf volonté contraire du défunt manifestée lors des donations antérieures ou sous la forme d'un testament, son patrimoine doit être réparti selon les règles légales, et notamment à parts égales entre ses enfants. Si cette égalité n'est pas respectée au moment du décès, les donations antérieures doivent ainsi être rajoutées (« rapportées ») à la succession pour rétablir l'égalité imposée par la loi. Ces donations rapportées sont évaluées au jour du décès et non au jour de la donation.
De même, chaque enfant a droit à une part minimale d'héritage (la « réserve ») de ses parents et peut engager une action « en réduction » si la répartition du patrimoine au moment du décès, en tenant compte des donations antérieures, toujours évaluées au jour du décès, porte atteinte à ce droit.
La donation-partage permet d'éviter en partie ces situations litigieuses puisque les biens ainsi transmis ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport au moment du décès du donateur. En d'autres termes, la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.
La donation-partage peut ainsi incorporer, avec l'accord du bénéficiaire, les éventuelles donations antérieures. Celles-ci ne devront donc pas être rajoutées à la succession au moment du décès du donateur si l'égalité des héritiers n'est pas respectée.
je ne comprends pas bien et voudrais des lumières.
Si la donation partage est parfaitement equilibrée entre tous les descendants, tout est simple et parfait et on en parle plus.
Par contre dans le cas de donations partielle ou desequilibree comment ca marche ?
Je lis que les donations partage ne sont pas rapportées en principe donc si on donne un bien immobilier a deux enfants et rien au troisieme c'est forcement pas equitable au moment du deces car les cours evoluent donc il faudrait rapporter a la valeur du deces ?
Comment on s'en sort dans ce cas pour etre equitable ? (c'est le souhait de ma mere)
Quel est le souhait de votre mère ? Faire une donation-partage pour être équitable dès à présent? donner un bien à 2 enfants sur 3 et les avantageant ou non ?
L'objectif c'est d'etre equitable.
Que ce soit a present ou plus tard, le principe c'est ne pas defavoriser un enfant.
Si elle fait rien, on fera le partage a son deces et ce sera equitable.
Si on fait une donation partage parfaite au centime pres avec regularisation par des soultes ce sera equitable des a present et non rapporté a la succession.
Par contre, j'ai l'impression que si on fait une donation partage seulement sur une partie du patrimoine on va au devant de problème et qu'il va falloir a nouveau tout rapporter lors de son deces, donc autant ne rien faire.
Je vais etre plus precis.
En fait, elle voudrait donner partiellement mais elle a peur que ce ne soit pas equitable a cause de l'evolution des prix de l'immobilier dans le temps. Donc plutot que de faire une donation partage, elle pourrait aller vers un donation simple qui sera rapportée a 100% a la succession mais alors je ne comprends pas pourquoi le dossier de droit-finance dit qu'il y a des avantages avec la donation partage car on ne rapporte rien a la succession, C'est pas clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2010 à 23:29
Que ce soit a present ou plus tard, le principe c'est ne pas defavoriser un enfant.
Si elle fait rien, on fera le partage a son deces et ce sera equitable.
Si on fait une donation partage parfaite au centime pres avec regularisation par des soultes ce sera equitable des a present et non rapporté a la succession.
Par contre, j'ai l'impression que si on fait une donation partage seulement sur une partie du patrimoine on va au devant de problème et qu'il va falloir a nouveau tout rapporter lors de son deces, donc autant ne rien faire.
Est ce exact ?
Hugues
.
4 oct. 2010 à 00:39
Je vais etre plus precis.
En fait, elle voudrait donner partiellement mais elle a peur que ce ne soit pas equitable a cause de l'evolution des prix de l'immobilier dans le temps. Donc plutot que de faire une donation partage, elle pourrait aller vers un donation simple qui sera rapportée a 100% a la succession mais alors je ne comprends pas pourquoi le dossier de droit-finance dit qu'il y a des avantages avec la donation partage car on ne rapporte rien a la succession, C'est pas clair.