Faux et usage ...

moi - 1 oct. 2010 à 14:26
 Germain - 1 oct. 2010 à 16:20
Bonjour,
je voudrais savoir ce que je risque, si une personne porte plainte pour avoir reçu une fausse lettre, l'invitant à honorer ces dettes pour non paiement de loyer depuis quelques mois.
je m'explique: ma filleule ne payant pas son loyer à son propriétaire( càd son père), et ce depuis quelques mois, celle-ci l'a mis dans les dettes car il doit payer 2 loyers par mois( le sien et celui de sa fille). N'arrivant pas à la raisonner, j'ai voulu lui faire peur en faisant une fausse lettre expliquant qu'un service financier avait repris sous tutelle son papa, et l'invitait à régulariser ses paiements sous peine de poursuite par huissier.
Je n'ai en aucun cas utilisé de nom d'organisme ni de logo quelconque, j'ai juste signé un nom bidon et mis mon ancien numéro de gsm.
pouvez vous me dire si je risque quelque chose pour ça si elle porte plainte car elle a remarqué la supercherie en se renseignant dans plusieurs banques.
bien à vous

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
1 oct. 2010 à 14:31
Bonjour,

Le max encouru en cas de plainte :

Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Encore faudrait il qu'un juge y voit une intention de nuire...
Ce dont je doute.
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Ce genre de manoeuvre est toujours dangereuse même si c'est fait de bonne foi.
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