Donation propre - Bien Immobilier commun?

Cecile - 30 sept. 2010 à 16:26
 amélie - 30 sept. 2010 à 18:01
Bonjour,
nous sommes un couple marié sans contrat de mariage. Mes parents souhaitent effectuer une donation à mon nom d'une somme importante, que nous voulons ensuite investir dans l'achat d'un terrain et la construction d'une maison.
Cette donation couvrirait un peu plus d'1/4 du montant de l'emprunt total (terrain + maison).

Cet argent est -il perdu "pour moi" en cas de divorce?

J'ai trouvé ceci sur ce site :
"On distingue plusieurs catégories de biens propres. [...] Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation"
"Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres, le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel."

--> C'est quoi une "indemnité" ? Ça représente combien?

A contrario, j'ai trouvé ici : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA54.html#S3
"Biens propres : Biens meubles et immeubles [...] reçus par succession ou donation"
"Biens communs : Biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage grâce aux revenus [...] tirés de leurs biens propres."

--> Faut-il comprendre : une donation qui me serait faite m'est PROPRE, mais si je l'investis dans une maison, elle devient COMMUNE ?

Existe-t-il une solution pour que cette donation soit faite à moi, investie dans le projet de maison mais sans être dans le pot commun, et qu'en cas d'échec de notre mariage je récupère cette somme lors du partage des biens (je sais pas si ça peut se faire comme ça : "xx xxx€ pour moi, et le reste de la valeur de la maison, déduction faite des xx xxx€, partagé en deux"). Ce serait équitable et protègerait l'argent de mes parents qui insistent pour que cet argent me reviennent à moi exclusivement, sans quoi ils ne feront pas le don.

Merci 1000 fois pour vos conseils,
Cordialement
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2 réponses

Pas de souci : tout sera précisé dans l'acte d'achat.
Lors de l'achat, le notaire indiquera dans la provenance des fonds que la somme de ... € provient de fonds propres qui vous appartiennent suite à la donation qu'il rappellera.
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la somme reçue est un bien propre car reçue par donation, cette somme sert à acheter un bien qui au final sera commun. Le notaire doit préciser la provenance des fonds, si vous deviez divorcer le bien serez commun mais la communauté vous devrez une récompense égale à la somme reçue de vos parents mais bien sur réévaluée.
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