CDD et avantages tickets resto
yog_yig
-
Modifié par yog_yig le 30/09/2010 à 13:14
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 sept. 2010 à 14:42
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 sept. 2010 à 14:42
A voir également:
- CDD et avantages tickets resto
- Tickets restaurant avantages inconvénients salarié - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Lettre de motivation pour un poste que j'occupe deja en cdd - Forum salariés
- Papiers à fournir pour inscription resto du cœur ✓ - Forum Aides et allocations
3 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
30 sept. 2010 à 13:18
30 sept. 2010 à 13:18
Bonjour,
Si les autres bénéficient de TR, et que vous n'avez aucune compensation, non il ne peut pas vous les refuser.
Si les autres bénéficient de TR, et que vous n'avez aucune compensation, non il ne peut pas vous les refuser.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
30 sept. 2010 à 14:12
30 sept. 2010 à 14:12
Code du travail
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Mais il m'a répondu qu'il a fait exprès d'établir une règle avec son comptable pour que les salariés en CDD n'aient pas de ticket resto, à moins de justifier d'une ancienneté d'1 an, contrairement à ceux en CDI qui y ont tout de suite droit. Et que cette règle permet d'éviter l'article L1242-14. Que faire dans ce cas ?
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
30 sept. 2010 à 14:42
30 sept. 2010 à 14:42
A priori, non... C'est quoi cette règle ?
Contactez l'inspection du travail.
Contactez l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par yog_yig le 30/09/2010 à 13:23
On me rétorque à chaque fois que "c'est le fonctionnement qui a été mis en place et que c'est comme ça" ainsi que "ce serait léser les précédentes personnes qui ont été en CDD et qui n'y avaient pas eu droit".
Y a t-il un article du code du travail, ou une quelconque loi désapprouvant la politique mise en place ? Car en l'état, je n'ai rien pour contester.
Merci.