CDD et avantages tickets resto
yog_yig
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Modifié par yog_yig le 30/09/2010 à 13:14
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 sept. 2010 à 14:42
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A voir également:
- CDD et avantages tickets resto
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- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
3 réponses
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30 sept. 2010 à 13:18
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Bonjour,
Si les autres bénéficient de TR, et que vous n'avez aucune compensation, non il ne peut pas vous les refuser.
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BarbieTM
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30 sept. 2010 à 14:12
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Code du travail
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Mais il m'a répondu qu'il a fait exprès d'établir une règle avec son comptable pour que les salariés en CDD n'aient pas de ticket resto, à moins de justifier d'une ancienneté d'1 an, contrairement à ceux en CDI qui y ont tout de suite droit. Et que cette règle permet d'éviter l'article L1242-14. Que faire dans ce cas ?
BarbieTM
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30 sept. 2010 à 14:42
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A priori, non... C'est quoi cette règle ?
Contactez l'inspection du travail.
Contactez l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par yog_yig le 30/09/2010 à 13:23
On me rétorque à chaque fois que "c'est le fonctionnement qui a été mis en place et que c'est comme ça" ainsi que "ce serait léser les précédentes personnes qui ont été en CDD et qui n'y avaient pas eu droit".
Y a t-il un article du code du travail, ou une quelconque loi désapprouvant la politique mise en place ? Car en l'état, je n'ai rien pour contester.
Merci.