CDD et avantages tickets resto
yog_yig
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'accumule les CDDs depuis 6 mois dans une société où je remplace un arrêt maladie longue durée. Mon employeur refuse toujours de me fournir des tickets resto, alors que toute l'équipe en CDI y a le droit. Je précise que nous avons tous le même poste et la même fonction. Il m'explique qu'il a passé avec son comptable un accord stipulant que seuls les salariés en CDI peuvent en bénéficier, où ceux en CDD ayant plus d'un an d'ancienneté.
Est-ce légal de me les refuser ? Sur cette page : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html je peux lire :
"À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : tickets restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité d'entreprise..."
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
J'accumule les CDDs depuis 6 mois dans une société où je remplace un arrêt maladie longue durée. Mon employeur refuse toujours de me fournir des tickets resto, alors que toute l'équipe en CDI y a le droit. Je précise que nous avons tous le même poste et la même fonction. Il m'explique qu'il a passé avec son comptable un accord stipulant que seuls les salariés en CDI peuvent en bénéficier, où ceux en CDD ayant plus d'un an d'ancienneté.
Est-ce légal de me les refuser ? Sur cette page : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html je peux lire :
"À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : tickets restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité d'entreprise..."
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
A voir également:
- CDD et avantages tickets resto
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Excuse pour ne pas renouveler un cdd ✓ - Forum CDD
3 réponses
Bonjour,
Si les autres bénéficient de TR, et que vous n'avez aucune compensation, non il ne peut pas vous les refuser.
Si les autres bénéficient de TR, et que vous n'avez aucune compensation, non il ne peut pas vous les refuser.
Code du travail
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Mais il m'a répondu qu'il a fait exprès d'établir une règle avec son comptable pour que les salariés en CDD n'aient pas de ticket resto, à moins de justifier d'une ancienneté d'1 an, contrairement à ceux en CDI qui y ont tout de suite droit. Et que cette règle permet d'éviter l'article L1242-14. Que faire dans ce cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On me rétorque à chaque fois que "c'est le fonctionnement qui a été mis en place et que c'est comme ça" ainsi que "ce serait léser les précédentes personnes qui ont été en CDD et qui n'y avaient pas eu droit".
Y a t-il un article du code du travail, ou une quelconque loi désapprouvant la politique mise en place ? Car en l'état, je n'ai rien pour contester.
Merci.