CDD et avantages tickets resto
yog_yig
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'accumule les CDDs depuis 6 mois dans une société où je remplace un arrêt maladie longue durée. Mon employeur refuse toujours de me fournir des tickets resto, alors que toute l'équipe en CDI y a le droit. Je précise que nous avons tous le même poste et la même fonction. Il m'explique qu'il a passé avec son comptable un accord stipulant que seuls les salariés en CDI peuvent en bénéficier, où ceux en CDD ayant plus d'un an d'ancienneté.
Est-ce légal de me les refuser ? Sur cette page : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html je peux lire :
"À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : tickets restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité d'entreprise..."
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
J'accumule les CDDs depuis 6 mois dans une société où je remplace un arrêt maladie longue durée. Mon employeur refuse toujours de me fournir des tickets resto, alors que toute l'équipe en CDI y a le droit. Je précise que nous avons tous le même poste et la même fonction. Il m'explique qu'il a passé avec son comptable un accord stipulant que seuls les salariés en CDI peuvent en bénéficier, où ceux en CDD ayant plus d'un an d'ancienneté.
Est-ce légal de me les refuser ? Sur cette page : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html je peux lire :
"À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : tickets restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité d'entreprise..."
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
A voir également:
- CDD et avantages tickets resto
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Cdd d'usage - Guide
- Sci avantages et inconvénients - Guide
- Convention collective syntec avantages - Accueil - Rémunération et paye
- Rsa et cdd 1 mois - Forum RSA
3 réponses
Code du travail
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Mais il m'a répondu qu'il a fait exprès d'établir une règle avec son comptable pour que les salariés en CDD n'aient pas de ticket resto, à moins de justifier d'une ancienneté d'1 an, contrairement à ceux en CDI qui y ont tout de suite droit. Et que cette règle permet d'éviter l'article L1242-14. Que faire dans ce cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On me rétorque à chaque fois que "c'est le fonctionnement qui a été mis en place et que c'est comme ça" ainsi que "ce serait léser les précédentes personnes qui ont été en CDD et qui n'y avaient pas eu droit".
Y a t-il un article du code du travail, ou une quelconque loi désapprouvant la politique mise en place ? Car en l'état, je n'ai rien pour contester.
Merci.