Donation
Résolu
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2 réponses
ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
4 733
30 sept. 2010 à 06:21
30 sept. 2010 à 06:21
Bonjour,
Aucun frais, il suffit d'aller au greffes du tribunal et signer une déclaration
stipulant votre refus de l'héritage.
Aucun frais, il suffit d'aller au greffes du tribunal et signer une déclaration
stipulant votre refus de l'héritage.
Bonjour
Merci pour la réponse; il y a du changement : Nous sommes maintenant 18 qui sont d'accord de vendre leurs parts à un acheteur intéressez . Quel en sont les conséquences et les frais ; doit-ont allez au tribunal de grande instance .Comment cela se passe-t-il si les indivisaires restant ne peuvent ou ne veulent pas
racheter les18 parts
Merci
Sincéres Salutations
Merci pour la réponse; il y a du changement : Nous sommes maintenant 18 qui sont d'accord de vendre leurs parts à un acheteur intéressez . Quel en sont les conséquences et les frais ; doit-ont allez au tribunal de grande instance .Comment cela se passe-t-il si les indivisaires restant ne peuvent ou ne veulent pas
racheter les18 parts
Merci
Sincéres Salutations
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