pb contrat de travail dans fonction publique

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement embauché dans une collectivité territoriale depuis deux ans en tant que non titulaire auxiliaire. Je n'ai reçu qu'un seul arrêté de travail pour les trois 1er mois de mon emploi et depuis plus rien...

Je souhaite mettre fin, à mon contrat que je n'ai pas!!! et être indemniser.

Les ressources humaines veulent que je démissionne pour quitter la collectivité territoriale mais dans ce cas là je ne serais pas indemnisé.

Le décret 88-145 prévois que mon employeur aurait dû me prévenir 8 jours avant la fin de mon seul arrêté s'il me reconduisait dans mes fonctions ou pas.

Ai-je un recours? Que faire?

kdiddy · Answer

c'est quelle type de contrats de travail ?

L'homme de l'Est · Answer

C'est pas un contrat de travail, c'est un arrêté qui stipule ma durée d'embauche (3 mois), et mon grade.

fanchb29 · Answer

Bonjour,

En clair, vous avez signé un (ou plusieurs) contrat de travail à durée déterminée de 3 mois. Puis plus rien depuis.

Auriez-vous par hasard signé un avenant à votre contrat de travail ? Si oui, il faut vous reporté à cet avenant précisant la durée de votre contrat.

Si vous travaillez actuellement sans avoir de contrat, vous devrez aller devant le tribunal administratif pour demander la nullité de la relation de travail. De cette manière, cela ne sera normalement pas considéré comme une démission et vous donnera le droit à l'allocation chômage. Car dans les textes, rien ne prévoit votre situation.

Concernant le fait que votre administration doit vous prévenir si elle souhaite continuer ou non la relation de travail est bien prévue à l'article 38 du décret 88-145 du 15/02/88, mais il n'est pas préciser de quelle manière cette notification doit être faite. Elle peut être seulement orale...

L'homme de l'Est · Answer

Merci de votre réponse fanchb29.
Je n'ai pas signé d'avenant à mon arrêté, je n'ai même pas signé mon arrêté, il m'a été remis en mains propres et c'est tout...

Avez-vous une idée du temps que cela prendra pour quitter mon employeur si je vais devant le TA?

fanchb29 · Answer

S'il s'agit d'un arrêté de position, vous n'êtes pas contractuel mais titulaire de votre poste.

L'homme de l'Est · Answer

Non non ce n'est pas un arrêté de position, sur ma fiche de paye il est bien stipulé que je suis "non titulaire auxiliaire"

fanchb29 · Answer

Là il y a un problème.

Soit vous êtes contractuel, et donc à chaque date de fin de contrat, on vous fait signé un nouveau contrat ou un avenant à votre contrat. Sans cela, il n'est pas possible de vous maintenir en poste en vertu du décret 88-145.

Il faut que vous demandiez à votre service des ressources humaines une copie de votre contrat de travail actuel.

Suivant les cotisations que vous payez, vous pouvez également savoir si vous êtes titulaire ou contractuel.

Vous êtes titulaire si vos retenues sur le bulletin de salaire sont les suivantes :
    * La retenue pour pension : 7,85 % pour les seuls actifs depuis le 01/02/91 
    * La CSG
    * La CRDS
    * Le régime de retraite additionnelle
    * Ccontribution de solidarité au taux de 1 %. 

Vous êtes contractuel si en autre votre bulletin de salaire laisse apparaitre des retenues pour l'IRCANTEC, et/ou les ASSEDIC. Il est normalement précisé sur les fiches de paye clairement si vous êtes titulaire ou contractuel.

Concernant le tribunal administratif, vous en aurez au minimum pour 4 à 6 mois à mon avis.

L'homme de l'Est · Answer

Effectivement sur ma fiche de paie, j'ai bien une retenue pour l'IRCANTEC tr. A, et comme précisé au dessus il est marqué sur ma fiche de paie que je suis "non titulaire auxiliaire" 

De plus lorsque j'ai appeler les ressources humaines pour me renseigner, elles m'ont bien précisées que je n'était en aucun cas contractuel, car les contractuel étaient embauché pour une raison bien définie comme un remplacement de congé maladie, congé parental ou autre.

fanchb29 · Answer

C'est bien ce que je pensais, y a un souci dans pâté (si je peux me permettre).

Il semble qu'une personne aux ressources humaines ou au service paye n'est pas fait son travail.

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, demandez une copie de votre contrat de travail ou de l'avenant, ou demandez une copie de votre dernier arrêté de position. Les ressources humaines en ont normalement trace dans votre dossier.

Si les ressources humaines ne sont pas capables de vous fournir l'un de ses documents, il sera temps de réévalué la situation.

Votre poste est peut-être en catégorie C, et que l'administration a fait un recrutement sans concours, ce qui vous a permis de devenir titulaire après 1 premier contrat en tant que contractuel.

L'homme de l'Est · Answer

Oui je pense aussi qu'il y a un soucis...

J'ai déjà en ma possession une copie du seul arrêté que j'ai eu, c'est a dire celui de 3 mois qui m'a permis de rentrer dans la collectivité territoriale. voulez-vous un renseignement qui s'y trouve?

Je suis actuellement sur un poste de catégorie B où il faut un concours pour être titularisé.

fanchb29 · Answer

Le souci que j'ai dans votre cas c'est que vous indiquez qu'il s'agit d'un arrêté.

Un arrêté de quoi au juste ? Pouvez-vous m'indiquez le titre de ce document et un résumé de son contenu.

L'homme de l'Est · Answer

un arrêté dans le public ca correspond grosso modo a un contrat de travail dans le privé. Ça donne la date de début, la date de fin, le gras auquel on est embauché.

fanchb29 · Answer

Pour employé un contractuel dans la fonction publique, l'administration a deux possibilités :

Soit elle établie un contrat de travail en bonne et due forme signé par les deux parties (employeur et employé).

Soit par décision administrative, normalement également signée par les deux parties.

Comme le précise l'article 3 du décret 88-145, il est indiqué ce qui suit : 

"L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative.L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984  précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent."

S'il n'est pas précisé sur votre document une date de fin de contrat, il s'agit alors de l'équivalent d'un CDI, donc vous avez un "contrat" à durée indéterminée. Les trois mois que vous évoquez pourrait correspondre à la période d'essai (article 4).

Mais sans connaître précisément ce qui est indiqué sur le document en votre possession, je ne peux faire que des spéculations.

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