Rupture bail abusive d'un bail de location

Emilie2510 -  
 marmenard -
Bonjour,

Nous étions locataires d'un appartement pour un bail de 3 ans. L'agence qui gérait le bien nous a contacté pour nous faire une offre de vente que nous avons décliné. Conformément aux textes, je crois, un congé pour reprise/vente nous a donc été adressé 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans. Nous avons donc déménagé avec tous les frais que cela occasionne.
Aujourd'hui en passant dans l'immeuble nous avons rencontré .. le nouveau locataire. Il est illégal de rompre le bail pour y loger un nouveau locataire(ils ont changé leur appartement d'agence) d'après ce que je lis. Pourriez-vous nous indiquer s'il-vous-plait si nous pouvons nous retourner contre les propriétaires pour rupture abusive de bail et par quelle procédure? D'avance merci.

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Oui voir ici
    https://www.service-public.fr
    et c'est totalement gratuit sans avocat
    Mais le nom et adresse du proprio est indispensable
    Le proprio sera convoqué et vous aussi il vous sera possible de demander des dommages et vos frais à prouver
    renseignements au greffe de votre tribunal
    Ou par internet
    Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
    39 39 (coût d'un appel local depuis un fixe)
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