A voir également:
- Rupture bail abusive d'un bail de location
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Rupture de pacs délai - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Oui voir ici
https://www.service-public.fr
et c'est totalement gratuit sans avocat
Mais le nom et adresse du proprio est indispensable
Le proprio sera convoqué et vous aussi il vous sera possible de demander des dommages et vos frais à prouver
renseignements au greffe de votre tribunal
Ou par internet
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d'un appel local depuis un fixe)
Oui voir ici
https://www.service-public.fr
et c'est totalement gratuit sans avocat
Mais le nom et adresse du proprio est indispensable
Le proprio sera convoqué et vous aussi il vous sera possible de demander des dommages et vos frais à prouver
renseignements au greffe de votre tribunal
Ou par internet
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d'un appel local depuis un fixe)