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3 réponses
Bonjour,
Vous sous-entendez que le Trésor Public a intercepté votre PPE pour régler une taxe d'habitation ?? Si tel est le cas, c'est illégal, il faut le savoir !!
Vous sous-entendez que le Trésor Public a intercepté votre PPE pour régler une taxe d'habitation ?? Si tel est le cas, c'est illégal, il faut le savoir !!
bonjour merci de m avoir répondu hélas non mon problème pas résolue et d apres le trésor public ils ont tout a fait le droit de faire ça alors je leur avais de mander des justificatif la loi qui les autorise de se servir de PPE pour payer la taxe d habitation de quel qu un d autre apparemment il n y a pas des loi mai c est eux qui décide voila la réponse qu ils me donner merci de m avoir répondu aider moi SVP a résoudre ces problème merci