Chéque impayé mais pas représenté Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai eu un soucis financier en début d'année car je me suis retrouvée interdit bancaire sans le savoir puisque ma banque ne m'a pas prévenu.Je m'en suis rendu compte en allant a ma banque pour savoir pourquoi ma carte bancaire ne fonctionnait plus et la surprise!"ah!mes vous êtes interdit bancaire depuis 1mois".
Bref ce ne sont pas les raisons de mon questionnement...
En fait dés que j'ai su ça j'ai fait le tour de toutes les personnes a qui j'avais fait ces chèques pour leur payer en liquide et les récupérer mais un Magasin a refusé et à carrément fait appel a un service de recouvrement sans représenter le chèque et en me mettant de plus des frais supplémentaires.
Mon banquier m'a dit qu ils étaient obligé de le représenter au moins deux fois puisque l'argent avait été bloqué sur le compte mais ils ont refusé.Mon banquier m'a dit de laisser faire...J'ai donc laissé faire...
A ce jour je reçois un autre courrier m'indiquant que si je ne règle pas la somme ils me mettent au tribunal!

Donc ma question est la suivante ont ils le droit et que dois je faire?

Merci pour vos réponses!

Utilisateur anonyme · Answer

Logiquement  ta  banque  aurait  du   te  prévenir  pour  régularisation.

maintenant  si  tu  est  coutumier  des  chèques  en bois  ne  sois  pas  étonné .

Gerard · Answer

Vous avez un drôle de banquier : 
-qui ne vous prévient pas de votre interdiction 
-alors qu'il est obligé de le faire par la loi
                                             
-qui vous indique que le chèque doit être présenté deux fois "puisque l'argent avait été bloqué sur le compte "
-alors que ce blocage équivaut à une régularisation.


Mais, maintenant, quel est le problème  : est-ce le blocage de provision qui vous empêche de le régler entre les mains du bénéficiaire ?

Si cette provision bloquée existe (car je n'ai pas bien compris) il suffit d'exiger du bénéficiaire qu'il représente le chèque à votre banque.

Apportez des précisions quant à ce blocage éventuel.

Gerard · Answer

Vous les informez par lettre RAR que la provision est disponible sur votre compte et que le chèque concerné doit être représenté.
Le tribunal éventuellement saisi ne pourrait que constater votre bonne foi.

En ce qui concerne les frais de recouvrement, calez vous sur l'article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 précise :

« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »

 Et n'oubliez pas que le rejet pour défaut de provision n'a entraîné aucune facturation de la part de la banque du bénéficiaire.

En cas de difficultés, rencontrez une association de défense des consommateurs qui écrira au porteur du chèque.

Chéque impayé mais pas représenté

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