Loi Girardin
lilorun
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lilorun Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai construit une maison à La Réunion en 2006 (date de début de travaux en mai 2006, date d'achèvement des travaux en décembre 2006). Je bénéficie donc de le loi Girardin pour la défiscalisation. Je souhaiterais vendre ma maison pour cause de climat non compatible avec la santé de mes enfants mais, je ne sais pas quelle est la date considérée pour comptabiliser les 5 ans au-delà desquels je ne devrais pas à avoir à rembourser le montant de la défiscalisation dont j'ai pu bénéficier.
Donc, à quel moment pourrais-je vendre ma maison : aux 5 ans de la date des débuts de travaux ou aux 5 ans de la date d'achèvement des travaux? Merci pour votre réponse.
J'ai construit une maison à La Réunion en 2006 (date de début de travaux en mai 2006, date d'achèvement des travaux en décembre 2006). Je bénéficie donc de le loi Girardin pour la défiscalisation. Je souhaiterais vendre ma maison pour cause de climat non compatible avec la santé de mes enfants mais, je ne sais pas quelle est la date considérée pour comptabiliser les 5 ans au-delà desquels je ne devrais pas à avoir à rembourser le montant de la défiscalisation dont j'ai pu bénéficier.
Donc, à quel moment pourrais-je vendre ma maison : aux 5 ans de la date des débuts de travaux ou aux 5 ans de la date d'achèvement des travaux? Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
L'Article 199 undecies A 2. a) du Code Général des Impôts précise que "La réduction d'impôt [Loi Girardin] s'applique [...] au prix de revient [...] de la construction [...] d'un immeuble neuf [...] que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement [...] à son habitation principale pendant une durée de cinq ans".
Les 5 ans sont donc à comptabiliser à partir de la date d'achèvement des travaux.
En tout état de cause, je vous invite à prendre contact avec votre centre des impôts qui est seul habilité à apporter des réponses définitives en matière fiscale.
L'Article 199 undecies A 2. a) du Code Général des Impôts précise que "La réduction d'impôt [Loi Girardin] s'applique [...] au prix de revient [...] de la construction [...] d'un immeuble neuf [...] que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement [...] à son habitation principale pendant une durée de cinq ans".
Les 5 ans sont donc à comptabiliser à partir de la date d'achèvement des travaux.
En tout état de cause, je vous invite à prendre contact avec votre centre des impôts qui est seul habilité à apporter des réponses définitives en matière fiscale.
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