Loi Girardin
lilorun
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25 sept. 2010 à 06:34
lilorun Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2010 - 27 sept. 2010 à 18:42
lilorun Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2010 - 27 sept. 2010 à 18:42
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Le Courtier de la Réunion
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Modifié par Le Courtier de la Réunion le 27/09/2010 à 13:38
Modifié par Le Courtier de la Réunion le 27/09/2010 à 13:38
Bonjour,
L'Article 199 undecies A 2. a) du Code Général des Impôts précise que "La réduction d'impôt [Loi Girardin] s'applique [...] au prix de revient [...] de la construction [...] d'un immeuble neuf [...] que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement [...] à son habitation principale pendant une durée de cinq ans".
Les 5 ans sont donc à comptabiliser à partir de la date d'achèvement des travaux.
En tout état de cause, je vous invite à prendre contact avec votre centre des impôts qui est seul habilité à apporter des réponses définitives en matière fiscale.
L'Article 199 undecies A 2. a) du Code Général des Impôts précise que "La réduction d'impôt [Loi Girardin] s'applique [...] au prix de revient [...] de la construction [...] d'un immeuble neuf [...] que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement [...] à son habitation principale pendant une durée de cinq ans".
Les 5 ans sont donc à comptabiliser à partir de la date d'achèvement des travaux.
En tout état de cause, je vous invite à prendre contact avec votre centre des impôts qui est seul habilité à apporter des réponses définitives en matière fiscale.
lilorun
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27 septembre 2010
27 sept. 2010 à 18:40
27 sept. 2010 à 18:40
Merci beaucoup pour votre réponse et la rapidité avec laquelle vous avez traité ma question. Après des semaines à chercher une réponse dans G**gle, me voilà enfin fixée quand à la date à laquelle je pourrai mettre ma maison en vente.
MERCI encore.
MERCI encore.
lilorun
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27 septembre 2010
27 sept. 2010 à 18:42
27 sept. 2010 à 18:42
Merci pour votre réponse. Plus qu'un an à attendre et je pourrai mettre ma maison en vente... en croisant les doigts très fort pour ne pas trop subir "la crise".
Merci beaucoup.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...