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4 réponses
je ne sais pas de quel credit d'impot vous parlez ... mais ça ne semble pas clair comme argument.
méfiez-vous
méfiez-vous
bjr ,
et çà :
"Une loi de finance rectificative a pour fonction d'amender la loi de finance initiale en y apportant les modifications jugées nécessaires à l'équilibre du budget.
Dans ce cas, Il ne s'agit pas de rétroactivité mais plutôt d'application immédiate. Tout dépendra donc de sa date de publication au JO....."
et c'est ici :
"http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=29&t=16764&start=100"
donc çà
"Il importe évidemment que ce projet de loi soit voté à l'Assemblée nationale et au Sénat puis soit promulgué pour produire des effets de droit",
çà ne change pas la baisse possible le 29 /09 !
Aie !
et çà :
"Une loi de finance rectificative a pour fonction d'amender la loi de finance initiale en y apportant les modifications jugées nécessaires à l'équilibre du budget.
Dans ce cas, Il ne s'agit pas de rétroactivité mais plutôt d'application immédiate. Tout dépendra donc de sa date de publication au JO....."
et c'est ici :
"http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=29&t=16764&start=100"
donc çà
"Il importe évidemment que ce projet de loi soit voté à l'Assemblée nationale et au Sénat puis soit promulgué pour produire des effets de droit",
çà ne change pas la baisse possible le 29 /09 !
Aie !
Je me pose la même question que fanfan.
J'ai fait tout mon calcul financier sur cette base des crédits d'impôts, l'état peut-il se désangager comme cela en cours de route. L'installation est faite depuis 3 semaines ERDF doit passer. Cathex
J'ai fait tout mon calcul financier sur cette base des crédits d'impôts, l'état peut-il se désangager comme cela en cours de route. L'installation est faite depuis 3 semaines ERDF doit passer. Cathex
la base du crédit d'impôt est basé sur la fait d'avoir passé commande avant le 29 septembre et non pas la mise en oeuvre
Par conséquence le crédit d'impôt à 50% est maintenu pour les commandes faites avant le 29/09. Les commandes effectuées après seront dans le cadre d'une réduction d'impôt de 25%
Le seul flou qui reste est le fait ou non d'avoir versé un acompte en date du 29 (ce qui est peu crédible car une personne qui commande le 29 ne peut verser un acompte encaissable que 7 jours après (délai de rétractation)
S'agissant de votre cas, ne payé qu'après l'installation terminée
Par conséquence le crédit d'impôt à 50% est maintenu pour les commandes faites avant le 29/09. Les commandes effectuées après seront dans le cadre d'une réduction d'impôt de 25%
Le seul flou qui reste est le fait ou non d'avoir versé un acompte en date du 29 (ce qui est peu crédible car une personne qui commande le 29 ne peut verser un acompte encaissable que 7 jours après (délai de rétractation)
S'agissant de votre cas, ne payé qu'après l'installation terminée
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