Délai paiement dommages-intérêts prud'hommes

jganakin Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - Modifié par jganakin le 23/09/2010 à 07:59
jganakin Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - 23 sept. 2010 à 07:26
Bonjour,

Suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse en avril 2009 sous un prétexte bidon (en réalité car j'ai eu un problème de santé me menant au statut travailleur handicapé sans pour autant être déclaré inapte à mon poste), j'ai intenté une action aux prud'hommes contre mon ancien employeur pour laquelle l'audience a eu lieu le 27/05/2010.
Le jugement, rendu le 02/09/2010 déclare le licenciement abusif et condamne mon ancien employeur à me verser:
- "5000€ au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jour de la convocation en conciliation" (05/05/2009)
-450€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais légaux)

Ce jugement est revêtu de la formule exécutoire. Je l'ai reçu en recommandé le 06/09/2010.

Mes questions sont les suivantes:
1. Est-il vrai (vu sur des forums) que la formule exécutoire ne concerne que les rappels de salaires, ce qui voudrait dire que le versement des dommages et intérêts et frais de justice serait suspendu en cas d'appel ? (Ce serait alors étrange dans mon cas, le jugement ne portant pas sur des rappels de salaires.)
2. Existe-t-il un délai pour le versement des sommes dues par mon ancien employeur avant que je ne fasse appel à un huissier (à ses frais) ?
3. Quel montant peuvent représenter les intérêts au taux légal ?
A voir également:

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
23 sept. 2010 à 07:15
dans un premier temps attendez de voir si l'employeur fait appel (un mois à la date du jugement)
si dans un mois aucun paiement allez faire mettre la clause exécutoire au CPH et saisissez un huissier
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jganakin Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010
Modifié par jganakin le 23/09/2010 à 07:57
Merci pour votre réponse, cependant, je dispose déjà de la clause exécutoire, je n'ai plus qu'à croiser les droits en espérant qu'il n'y ait pas d'appel, étant toujours au chômage 16 mois après mon licenciement.
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