Délai paiement dommages-intérêts prud'hommes
jganakin
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Bonjour,
Suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse en avril 2009 sous un prétexte bidon (en réalité car j'ai eu un problème de santé me menant au statut travailleur handicapé sans pour autant être déclaré inapte à mon poste), j'ai intenté une action aux prud'hommes contre mon ancien employeur pour laquelle l'audience a eu lieu le 27/05/2010.
Le jugement, rendu le 02/09/2010 déclare le licenciement abusif et condamne mon ancien employeur à me verser:
- "5000€ au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jour de la convocation en conciliation" (05/05/2009)
-450€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais légaux)
Ce jugement est revêtu de la formule exécutoire. Je l'ai reçu en recommandé le 06/09/2010.
Mes questions sont les suivantes:
1. Est-il vrai (vu sur des forums) que la formule exécutoire ne concerne que les rappels de salaires, ce qui voudrait dire que le versement des dommages et intérêts et frais de justice serait suspendu en cas d'appel ? (Ce serait alors étrange dans mon cas, le jugement ne portant pas sur des rappels de salaires.)
2. Existe-t-il un délai pour le versement des sommes dues par mon ancien employeur avant que je ne fasse appel à un huissier (à ses frais) ?
3. Quel montant peuvent représenter les intérêts au taux légal ?
Suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse en avril 2009 sous un prétexte bidon (en réalité car j'ai eu un problème de santé me menant au statut travailleur handicapé sans pour autant être déclaré inapte à mon poste), j'ai intenté une action aux prud'hommes contre mon ancien employeur pour laquelle l'audience a eu lieu le 27/05/2010.
Le jugement, rendu le 02/09/2010 déclare le licenciement abusif et condamne mon ancien employeur à me verser:
- "5000€ au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jour de la convocation en conciliation" (05/05/2009)
-450€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais légaux)
Ce jugement est revêtu de la formule exécutoire. Je l'ai reçu en recommandé le 06/09/2010.
Mes questions sont les suivantes:
1. Est-il vrai (vu sur des forums) que la formule exécutoire ne concerne que les rappels de salaires, ce qui voudrait dire que le versement des dommages et intérêts et frais de justice serait suspendu en cas d'appel ? (Ce serait alors étrange dans mon cas, le jugement ne portant pas sur des rappels de salaires.)
2. Existe-t-il un délai pour le versement des sommes dues par mon ancien employeur avant que je ne fasse appel à un huissier (à ses frais) ?
3. Quel montant peuvent représenter les intérêts au taux légal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...