Délai paiement dommages-intérêts prud'hommes
jganakin
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Modifié par jganakin le 23/09/2010 à 07:59
jganakin Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - 23 sept. 2010 à 07:26
jganakin Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - 23 sept. 2010 à 07:26
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1 réponse
tania57
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23 sept. 2010 à 07:15
23 sept. 2010 à 07:15
dans un premier temps attendez de voir si l'employeur fait appel (un mois à la date du jugement)
si dans un mois aucun paiement allez faire mettre la clause exécutoire au CPH et saisissez un huissier
si dans un mois aucun paiement allez faire mettre la clause exécutoire au CPH et saisissez un huissier
Modifié par jganakin le 23/09/2010 à 07:57