Démission d'un cdd pour une contractuelle
juju72
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis actuellement infirmière contractuelle dans un centre hospitalier. J'ai d'abord signé un contrat de 6 mois puis un deuxième d'un an. il se termine normalement fin février 2011.
Je souhaite démissionner le 1er novembre, pour suivre mon ami dans une autre région. J'ai prévenu ma surveillante que je cherchais un poste ailleurs quelques semaines avant de confirmer cette démission.
J'ai un préavis d'un mois pour démissionner, mais la surveillante générale m'a dit qu'elle comptait donner un avis non favorable à la direction.
Qu'est ce que cela implique vraiment? une date de départ différée? dois je terminer mon contrat?
j'ai beaucoup de congés payés, RTT et récupération de jours fériés (120h environ), mais l'hôpital refuse de me les payer.est ce légal ou ai je un recours? la surveillante du service m'a proposé de donner ma date de démission pour le 1er décembre de façon à ce que je puisse prendre mes congés.
puis je prendre un préavis supérieur à un mois? ou faut il que j'attende début novembre avant de la donner? est ce légal ou un mois, est ce le minimum? parce que si je dépose ma démission maintenant ça allonge cette durée à plus de 2 mois...
j'ai contacté les syndicats mais j'ai eu peu de réponses. puis je faire une remise en mains propres à la DRH?
Merci pour vos réponses, bien amicalement.
Je souhaite démissionner le 1er novembre, pour suivre mon ami dans une autre région. J'ai prévenu ma surveillante que je cherchais un poste ailleurs quelques semaines avant de confirmer cette démission.
J'ai un préavis d'un mois pour démissionner, mais la surveillante générale m'a dit qu'elle comptait donner un avis non favorable à la direction.
Qu'est ce que cela implique vraiment? une date de départ différée? dois je terminer mon contrat?
j'ai beaucoup de congés payés, RTT et récupération de jours fériés (120h environ), mais l'hôpital refuse de me les payer.est ce légal ou ai je un recours? la surveillante du service m'a proposé de donner ma date de démission pour le 1er décembre de façon à ce que je puisse prendre mes congés.
puis je prendre un préavis supérieur à un mois? ou faut il que j'attende début novembre avant de la donner? est ce légal ou un mois, est ce le minimum? parce que si je dépose ma démission maintenant ça allonge cette durée à plus de 2 mois...
j'ai contacté les syndicats mais j'ai eu peu de réponses. puis je faire une remise en mains propres à la DRH?
Merci pour vos réponses, bien amicalement.
A voir également:
- Démission d'un cdd pour une contractuelle
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Forum - démission aesh - Forum CDD
1 réponse
Bonjour,
Vous êtes régie par le décret 91-155 du 6 février 1991 qui précise ce qui suit :
Article 43
Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42.
Article 42
En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de :
1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Vous êtes régie par le décret 91-155 du 6 février 1991 qui précise ce qui suit :
Article 43
Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42.
Article 42
En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de :
1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...