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2 réponses
Bonjour,
Voir ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=5ATYCXVXWMYIJQFIEMRSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_recours&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_459
La réclamation doit parvenir au service des impôts :
* Au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement, pour les impôts locaux et les taxes accessoires (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe d'enlèvement des ordures ménagères,...).
* Pour toute autre matière fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
* de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle par les comptables du Trésor ;
* du versement spontané de l'impôt contesté ;
* ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Les délais spéciaux et particuliers
Il existe un délai spécial applicable lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement.
Le délai est égal à celui dont l'administration dispose elle-même pour établir l'impôt.
Le contribuable peut donc réclamer, en général, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la notification du redressement. La date de réception de la notification de redressements constitue le point de départ du délai.
Par exemple :
Un contribuable déclare ses revenus 2002 en mars 2003. L'administration notifie un redressement le 25 septembre 2005 (elle peut effectuer un redressement jusqu'au 31décembre 2005). Dans ce cas, le contribuable peut contester l'impôt sur les revenus 2002 jusqu'au 31 décembre 2008.
Cdt,
Voir ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=5ATYCXVXWMYIJQFIEMRSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_recours&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_459
La réclamation doit parvenir au service des impôts :
* Au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement, pour les impôts locaux et les taxes accessoires (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe d'enlèvement des ordures ménagères,...).
* Pour toute autre matière fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
* de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle par les comptables du Trésor ;
* du versement spontané de l'impôt contesté ;
* ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Les délais spéciaux et particuliers
Il existe un délai spécial applicable lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement.
Le délai est égal à celui dont l'administration dispose elle-même pour établir l'impôt.
Le contribuable peut donc réclamer, en général, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la notification du redressement. La date de réception de la notification de redressements constitue le point de départ du délai.
Par exemple :
Un contribuable déclare ses revenus 2002 en mars 2003. L'administration notifie un redressement le 25 septembre 2005 (elle peut effectuer un redressement jusqu'au 31décembre 2005). Dans ce cas, le contribuable peut contester l'impôt sur les revenus 2002 jusqu'au 31 décembre 2008.
Cdt,
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