Donation grands-parents à un enfant mineur
clowny38
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mercredi 22 septembre 2010
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26 décembre 2014
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22 sept. 2010 à 14:29
Bernar65 - 22 sept. 2010 à 19:42
Bernar65 - 22 sept. 2010 à 19:42
A voir également:
- Donation grands-parents à un enfant mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent pdf - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Encore faudrait-il savoir qui est le souscripteur du contrat...
Maintenant et s'il s'agit bien d'une donation il y a la règle et l'usage :
- Oui, la règle voudrait que l'on déclare ces sommes au fisc ;
- Mais à l'usage, à 76 € par mois, ces sommes ne seront de toutes façons pas imposables au titre des donations, le seuil d'abattement étant à 31 395 €. Il me surprendrait vraiment que le fisc viennent vous chercher des noises. Alors...
Cordialement.
Encore faudrait-il savoir qui est le souscripteur du contrat...
Maintenant et s'il s'agit bien d'une donation il y a la règle et l'usage :
- Oui, la règle voudrait que l'on déclare ces sommes au fisc ;
- Mais à l'usage, à 76 € par mois, ces sommes ne seront de toutes façons pas imposables au titre des donations, le seuil d'abattement étant à 31 395 €. Il me surprendrait vraiment que le fisc viennent vous chercher des noises. Alors...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...