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Juridiction de proximité

zou - 22 sept. 2010 à 12:52
 zou - 23 sept. 2010 à 09:43
Bonjour,
que signifie juridiction de proximité lors d'une convocation au tribunal de police?

1 réponse

Réponse 1 / 1
zou
23 sept. 2010 à 09:43
d'accord, merci
c'est un jugement de proximité par une convocation du Tribunal de Police
0

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