Pas de réponse pour un permis de construire
sopi26
-
sopi26 -
sopi26 -
Bonjour,
nous avons posé un permis de construire le 17 juin et nous avions un délais de 3 mois pour avoir une réponse de l'administration !
Aucune réponse ne nous est parvenue.
Quels sont les démarches à entreprendre dans ce cas là ?
Merci pour toute réponse !
nous avons posé un permis de construire le 17 juin et nous avions un délais de 3 mois pour avoir une réponse de l'administration !
Aucune réponse ne nous est parvenue.
Quels sont les démarches à entreprendre dans ce cas là ?
Merci pour toute réponse !
A voir également:
- Pas de réponse pour un permis de construire
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
3 réponses
bonjour j ai eu le meme souci avec mon projet qui moi j avais 6 mois de delai
il a fallu que je les appel tout les deux jours pour que je puisse avoir mon permis de construire
l administration c est trop la galere!!
je vous souhaite bonne chance
il a fallu que je les appel tout les deux jours pour que je puisse avoir mon permis de construire
l administration c est trop la galere!!
je vous souhaite bonne chance
Bonjour
Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut, en principe, se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire fixé généralement à deux mois. Le silence de l'administration concernée est alors considéré comme un accord.
Mais bon je te conseille dans un premier temps de prendre contact avec la mairie et voir si effectivement un arrêté a été pris.
Si effectivement il n'y en a pas eu, tu es en droit de demander un certificat de non opposition
Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut, en principe, se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire fixé généralement à deux mois. Le silence de l'administration concernée est alors considéré comme un accord.
Mais bon je te conseille dans un premier temps de prendre contact avec la mairie et voir si effectivement un arrêté a été pris.
Si effectivement il n'y en a pas eu, tu es en droit de demander un certificat de non opposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...