Vente immeuble sci et tva

pimopipo -  
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous voulons vendre l'immeuble d'une sci puis la dissoudre
nos deux enfants ont la nue propriété et mon mari et moi-même l'usufruit (la sci a 14 ans)
pour les travaux nous avons récupéré la tva, le fisc peut-il réclamer un pourcentage sur cette tva lors de la vente?

1 réponse

tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
si le bien a plus de cinq ans et si votre société n'est pas considérée comme une assujetie alors vous ne serez pas redevable de la tva en cas de vente
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