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6 réponses
Bonjour,
J'ai entendu dire que cette année il n'y aurait pas d'augmentation ce qui expliquerait la non parution dudit décret.
Cordialement et bonne journée.
J'ai entendu dire que cette année il n'y aurait pas d'augmentation ce qui expliquerait la non parution dudit décret.
Cordialement et bonne journée.
fanchb29
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21 sept. 2010 à 16:15
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Bonjour,
Le décret vient de paraitre.
Il s'agit du Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022834709/
Quant à connaitre l'origine du retard, eh bien il s'agit des mystères des rouages de l'administration.
Le décret vient de paraitre.
Il s'agit du Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022834709/
Quant à connaitre l'origine du retard, eh bien il s'agit des mystères des rouages de l'administration.
fanchb29
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21 sept. 2010 à 16:16
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Bonjour,
Le décret est paru ce matin :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022834709/
Le décret est paru ce matin :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022834709/
ok merci pour le decrét mais celà ne nous dit pas si on doit augmenter de 2-3 ou 4 % comme les autres années, il y a la valeur locative mensuelle avec les catégories, est-ce que celà veut dire que l'on doit appliquer ce barême, pour ce qui me concerne ma locataire paye 120 euros par mois pour un 3 pièces tout confort, 60 M2 à 100 mètres de la plage (promenade des anglais Nice) si je dois appliquer le barême elle va partir en syncope la pauvre....!!!!!
Merci de me dire ce que je dois faire !!!!!
Cordialement
Consolation
Merci de me dire ce que je dois faire !!!!!
Cordialement
Consolation
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Bonsoir et merci Mémépaulette et fanchb29, en fait l'augmentation pour la province est de 2 % une misère.........
est-ce que quelqu'un pourrait me dire les différents indices d'augmentation pour la loi 48 depuis 1998, ou alors quel est le lien pour accéder à ce renseignement
Bonne soirée à tous
est-ce que quelqu'un pourrait me dire les différents indices d'augmentation pour la loi 48 depuis 1998, ou alors quel est le lien pour accéder à ce renseignement
Bonne soirée à tous
fanchb29
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19 sept. 2010 à 09:54
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Bonjour,
Sans le numéro de la loi, je suppose qu'il s'agit de la loi n°48-1360 du 1 septembre 1948.
Le dernier décret paru concernant l'application de cette loi est le décret n°2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Sans le numéro de la loi, je suppose qu'il s'agit de la loi n°48-1360 du 1 septembre 1948.
Le dernier décret paru concernant l'application de cette loi est le décret n°2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Bonjour et merci de votre réponse. Il s'agit edffectivement de la loi du 1er septembre 1948
De mon coté, pour 2009, j'ai le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (J.O.du 3 septembre) qui fixe le taux de cette révision, mais pour 2009.
L'objet de ma question était : que faire en 2010 alors que cette augmentation doit s'appliquer au 1er juillet. Donc retroactivement. D'ou vient un tel retard à la publication du décret 2010 ?
Merci de votre réponse
De mon coté, pour 2009, j'ai le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (J.O.du 3 septembre) qui fixe le taux de cette révision, mais pour 2009.
L'objet de ma question était : que faire en 2010 alors que cette augmentation doit s'appliquer au 1er juillet. Donc retroactivement. D'ou vient un tel retard à la publication du décret 2010 ?
Merci de votre réponse
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5 oct. 2010 à 23:14
Désolé mais comme indiqué le décret concernant l'augmentation des loyers est paru... Comme je l'indique dans 2 messages précédents.