Préavis date à date

discus8 - Modifié par discus8 le 18/09/2010 à 17:02
 discus8 - 19 sept. 2010 à 11:57
Bonjour,
mon bailleur reçoit le 18/09 en recommandé avec AR la résiliation pour le logement que j'occupe (bail de 1 an, location meublée,préavis de 1 mois) pour le 20/10. Je lui indique que je lui devrait pour octobre les loyer et charges au prorata (soit 20 j/30)
Il prétends que le mois entamé est dû alors que je suis convaincu de contraire, quel texte puis-je lui opposé ?
De plus sur le bail il a indiqué que si la location était inférieure à 1 an il me retiendrait 150 € pour nettoyage : n'est ce pas une clause abusive alors que le logement est rendu en parfait état de propreté après 10 mois de location ?
merci de votre réponse
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1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
Modifié par Foyer le 18/09/2010 à 17:05
Bonjour ,

Encore un de la "vieille ecole". Cette histoire de tout mois commencé est dû n'est basé sur aucun fondement. Vous ne payez que les jours d'occupation.

Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009, page 129:

"Attention: certains proprietaires reclament parfois le paiement de tout le mois au motif "legendaire" mais totalement inventé que "tout mois commencé est dû". Cette "regle", une pure invention de certains proprietaires, n'a jamais existé, cette demande est hors la loi, car contraire à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989."

Par ailleurs, la retenue de 150 euros au motif de location inferieure a un an est une escroquerie.
Seules les difference entre l'EdL entrée et l'EdL sortie, peut donner lieu a retenue sur le depot de garantie (+ regularisation de charges).
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Merci pour votre réponse rapide
cordialement
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