Usufruit de terre agricole
david369369
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17 sept. 2010 à 18:43
Bernar65 - 18 sept. 2010 à 10:57
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1 réponse
Bonjour,
Non, la vente d'un bien en indivision (et qui plus est démembré) requiert l'unanimité des co-indivisaires (sauf dans quelques cas particuliers).
Toutefois, il a été mis récemment en place une procédure permettant au(x) co-indivisaire(s) disposant d'au moins les 2/3 des quote-parts dans l'indivision de provoquer la vente, l'objectif étant de supprimer, ou du moins limiter, les paralysies tenant aux oppositions de personnes, au veto ou à l'indifférence d'un indivisaire.
C'est le notaire qui est chargé de la mise en oeuvre et, pour faire simple, en cas de désaccord persistant, la vente pourra finalement être autorisée par le tribunal de grande instance si, toutefois, cette vente "ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires".
Ce sont les futures jurisprudences qui détermineront ces "atteintes excessives"...
Cordialement.
Non, la vente d'un bien en indivision (et qui plus est démembré) requiert l'unanimité des co-indivisaires (sauf dans quelques cas particuliers).
Toutefois, il a été mis récemment en place une procédure permettant au(x) co-indivisaire(s) disposant d'au moins les 2/3 des quote-parts dans l'indivision de provoquer la vente, l'objectif étant de supprimer, ou du moins limiter, les paralysies tenant aux oppositions de personnes, au veto ou à l'indifférence d'un indivisaire.
C'est le notaire qui est chargé de la mise en oeuvre et, pour faire simple, en cas de désaccord persistant, la vente pourra finalement être autorisée par le tribunal de grande instance si, toutefois, cette vente "ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires".
Ce sont les futures jurisprudences qui détermineront ces "atteintes excessives"...
Cordialement.
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