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dominiquecaen
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17 sept. 2010 à 00:05
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Bonsoir,
Vous êtes au stade du compromis, donc le propriétaire est toujours le vendeur.
Si le compromis a été rédigé par un bon praticien, il doit mentionner, la situation au niveau des gros travaux décidés par l'assemblée des copropriétaires, cela est indispensable.
Le vendeur avait l'obligation de vous signaler cette situation, il est tenu par l'obligation de délivrance, notamment contre les risques dévictions et contre les défectuosités de l'immeuble.
Le vendeur est tenu d'expliquer à quoi il s'oblige et que tous actce obscur ou ambigu s'interpètre contre le vendeur, (art. 1646 du c. cvi).
Le vendeur est tenu des charges de copropriété échus au moment de la vente,
Vis à vis de la copropriété le coût des travaux incombe à celui qui est propriétaire du lot au moment de l'appel des fonds correspondant a été décidé par l'assemblée des co-propriétaires.
Vous êtes au stade du compromis, donc le propriétaire est toujours le vendeur.
Si le compromis a été rédigé par un bon praticien, il doit mentionner, la situation au niveau des gros travaux décidés par l'assemblée des copropriétaires, cela est indispensable.
Le vendeur avait l'obligation de vous signaler cette situation, il est tenu par l'obligation de délivrance, notamment contre les risques dévictions et contre les défectuosités de l'immeuble.
Le vendeur est tenu d'expliquer à quoi il s'oblige et que tous actce obscur ou ambigu s'interpètre contre le vendeur, (art. 1646 du c. cvi).
Le vendeur est tenu des charges de copropriété échus au moment de la vente,
Vis à vis de la copropriété le coût des travaux incombe à celui qui est propriétaire du lot au moment de l'appel des fonds correspondant a été décidé par l'assemblée des co-propriétaires.
Bonjour
L'agence et le vendeur avaient obligation de vous fournir le compte rendu de l'AG de mai 2010 ou tout au moins copie de la convocation, ( les syndic mettent parfois deux à trois mois pour rédiger le compte rendu ), dans le cas contraire vous pouvez vous retourner contre l'agence
je ne suis pas d'accord avec Dominique, le contrat de vente a au contraire été bien rédigé , car depuis trois ans maintenant il est mentionné dans 80 % des promesses de vente que les travaux qui seront votés entre le compromis et l'acte seront à la charge de l'acquéreur, celui ci recevant délégation du vendeur pour assister à l'AG, ce qui est le cas puisque vous avez reçu le recommandé.
Vous devez envoyer un recommandé avec AR au notaire lui exposant les faits et lui signifiant votre volonté de casser la promesse de vente ( mauvaise fois du vendeur etc)
D'autre part , stoppez toutes démarches auprès des banques pour le déblocage des fonds ou pour l'emprunt ( essayez d'obtenir un refus de prêt )
un procès est souvent long et couteux, pas sûr que le vendeur et l'agence insistent trop , le tribunal a de grande chance de vous donner raison ils n'iront pas jusque là! et ils risquent au pire de faire bloquer le dépôt de garantie chez le notaire.
Avez vous le même notaire que le vendeur ?
Si c'est le cas , je ne répèterais jamais assez de ne JAMAIS prendre le même notaire , en cas de conflit d'intérêt la gestion du conflit est délicate.
L'agence et le vendeur avaient obligation de vous fournir le compte rendu de l'AG de mai 2010 ou tout au moins copie de la convocation, ( les syndic mettent parfois deux à trois mois pour rédiger le compte rendu ), dans le cas contraire vous pouvez vous retourner contre l'agence
je ne suis pas d'accord avec Dominique, le contrat de vente a au contraire été bien rédigé , car depuis trois ans maintenant il est mentionné dans 80 % des promesses de vente que les travaux qui seront votés entre le compromis et l'acte seront à la charge de l'acquéreur, celui ci recevant délégation du vendeur pour assister à l'AG, ce qui est le cas puisque vous avez reçu le recommandé.
Vous devez envoyer un recommandé avec AR au notaire lui exposant les faits et lui signifiant votre volonté de casser la promesse de vente ( mauvaise fois du vendeur etc)
D'autre part , stoppez toutes démarches auprès des banques pour le déblocage des fonds ou pour l'emprunt ( essayez d'obtenir un refus de prêt )
un procès est souvent long et couteux, pas sûr que le vendeur et l'agence insistent trop , le tribunal a de grande chance de vous donner raison ils n'iront pas jusque là! et ils risquent au pire de faire bloquer le dépôt de garantie chez le notaire.
Avez vous le même notaire que le vendeur ?
Si c'est le cas , je ne répèterais jamais assez de ne JAMAIS prendre le même notaire , en cas de conflit d'intérêt la gestion du conflit est délicate.
dominiquecaen
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17 sept. 2010 à 03:54
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Vous avez oublié de me relire, j'ai indiqué, que le vendeur avait l'obligation d'indiquer l'existence de gros travaux dans la copropriété dans le compromis, il y a le devoir d'information du vendeur, maintenant de dire que c'est une bonne chose que le futur acquéreur assiste aux assemblées de copropriété , si le compromis n'est pas réalisé..... je ne crois pas que cela soit une bonne chose, d'ailleurs le transfert de propriété se fait à l'époque de la vente et non pas du compromis.
Si si je vous ai bien lu,le vendeur n'a pas l'obligation de signaler de gros travaux, il est juste précisé qu'il sera bien à jour de tous les appels de fonds pour les travaux futurs déjà votés. il doit fournir au minimum le dernier rapport de L'AG, et si une AG doit avoir lieu entre le compromis et la vente, il doit lui fournir la convocation qui récapitule les points qui seront abordés.
S'il ne pas eu , le vendeur est en faute et donc l'acheteur peut invoquer la nullité du compromis
D'autre part faire convoquer le futur acheteur à l'AG est une excellente chose , souvent incluse dans le compromis. Ceci afin d'en finir avec ces appels de fonds que syndics et notaires devaient faire auprès des anciens vendeurs ( où à garder une partie des fonds au cas où) pour des décisions votées parfois 2 ou 3 ans plus tôt .
Mais une question tout de même: je serai surpris que cet appartement ait été acheté au prix du marché , merci à MANU de nous parler de ce prix
Manu qui en trois jours n'est toujours pas venu consulter les réponse soit dit en passant .....
S'il ne pas eu , le vendeur est en faute et donc l'acheteur peut invoquer la nullité du compromis
D'autre part faire convoquer le futur acheteur à l'AG est une excellente chose , souvent incluse dans le compromis. Ceci afin d'en finir avec ces appels de fonds que syndics et notaires devaient faire auprès des anciens vendeurs ( où à garder une partie des fonds au cas où) pour des décisions votées parfois 2 ou 3 ans plus tôt .
Mais une question tout de même: je serai surpris que cet appartement ait été acheté au prix du marché , merci à MANU de nous parler de ce prix
Manu qui en trois jours n'est toujours pas venu consulter les réponse soit dit en passant .....
Merci de vos reponses je vais envoyer une lettre recommande avec accuse de reception en esperant que ca puisse faire avancer les choses.
Effectivement je pense que d'avoir le meme notaire que le vendeur n'est pas un point fort voir meme un handicap certain.
Desole du retour tardif because plus internet resiliation attive.
Pour le prix de l'appartement il etait au prix du marche voir legerement au dessus.
Effectivement je pense que d'avoir le meme notaire que le vendeur n'est pas un point fort voir meme un handicap certain.
Desole du retour tardif because plus internet resiliation attive.
Pour le prix de l'appartement il etait au prix du marche voir legerement au dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...