Distinction bail et loyer
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Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Bonjour, quand 2 futurs ex associés se disputent concernant la propriété de la jouissance du local que faire
l un avait le local en tant que locataire pour une autre activité , antérieurement , et l autre a apporté sa société ds les locaux en donnant 50 pour cent de sa société , changement de statuts, il y a eu une despecialisation , signé par le premier , détenteur du bail , payée par le deuxieme associé , qui donnait donc 50 pour cent de sa société, et c est donc cette société là qui a payé le loyer pendant 2 ans
aujourd'hui qui peut se prétendre propriétaire du fonds de commerce
l un avait le local en tant que locataire pour une autre activité , antérieurement , et l autre a apporté sa société ds les locaux en donnant 50 pour cent de sa société , changement de statuts, il y a eu une despecialisation , signé par le premier , détenteur du bail , payée par le deuxieme associé , qui donnait donc 50 pour cent de sa société, et c est donc cette société là qui a payé le loyer pendant 2 ans
aujourd'hui qui peut se prétendre propriétaire du fonds de commerce
A voir également:
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1 réponse
aujourd'hui qui peut se prétendre propriétaire du fonds de commerce
Vous êtes assocés à 50% donc vous êtes tous les deux proprétaires du fonds de commerce à hauteur de vos parts sociales.
Il ne faut pas confondre, le titulaire du bail c'est votre société et non les associés, ainsi pour savoir qui garde le local (car je pense que c'est ce que vous voulez savoir) c'est a régler en direct avec votre associé, qui rachète les parts de l'autre?
ou si vous arrêtez l'activité alors le bail n'a plus lieu d'être ou si vous vendez à un tiers alors il y a une cession de bail (avec ou sans agrément du propriétaire)
Vous êtes assocés à 50% donc vous êtes tous les deux proprétaires du fonds de commerce à hauteur de vos parts sociales.
Il ne faut pas confondre, le titulaire du bail c'est votre société et non les associés, ainsi pour savoir qui garde le local (car je pense que c'est ce que vous voulez savoir) c'est a régler en direct avec votre associé, qui rachète les parts de l'autre?
ou si vous arrêtez l'activité alors le bail n'a plus lieu d'être ou si vous vendez à un tiers alors il y a une cession de bail (avec ou sans agrément du propriétaire)
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