Distinction bail et loyer
rems
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16 sept. 2010 à 06:48
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 16 sept. 2010 à 09:57
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 16 sept. 2010 à 09:57
A voir également:
- Distinction bail et loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
- Contrat de bail pdf - Guide
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Nasira_B
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16 sept. 2010 à 09:57
16 sept. 2010 à 09:57
aujourd'hui qui peut se prétendre propriétaire du fonds de commerce
Vous êtes assocés à 50% donc vous êtes tous les deux proprétaires du fonds de commerce à hauteur de vos parts sociales.
Il ne faut pas confondre, le titulaire du bail c'est votre société et non les associés, ainsi pour savoir qui garde le local (car je pense que c'est ce que vous voulez savoir) c'est a régler en direct avec votre associé, qui rachète les parts de l'autre?
ou si vous arrêtez l'activité alors le bail n'a plus lieu d'être ou si vous vendez à un tiers alors il y a une cession de bail (avec ou sans agrément du propriétaire)
Vous êtes assocés à 50% donc vous êtes tous les deux proprétaires du fonds de commerce à hauteur de vos parts sociales.
Il ne faut pas confondre, le titulaire du bail c'est votre société et non les associés, ainsi pour savoir qui garde le local (car je pense que c'est ce que vous voulez savoir) c'est a régler en direct avec votre associé, qui rachète les parts de l'autre?
ou si vous arrêtez l'activité alors le bail n'a plus lieu d'être ou si vous vendez à un tiers alors il y a une cession de bail (avec ou sans agrément du propriétaire)