Cheque volé par ma fille
Résolu8 réponses
Les banques sont toujours tenues de contrôler la signature même si le 30.06.2002 a été mis en place l'EIC qui prévoit l'archivage des chèques dans la banque du bénéficiaire et l'envoi vers la banque tirée de simples enregistrements magnétiques sur lesquels, évidemment, la signature ne figure pas !
98 pour cent des chèques sont encaissé ainsi.
Les deux pour cent restants sont des chèques à codage spécial en zone magnétique et les chèques de plus de 50.000 euros, ces chèques dits "chèques circulants" sont acheminés vers la banque tirée parallèlement à leur enregistrement.
Voila, maintenant, dites moi pourquoi ce montant de 50.000 euros que j'indiquais est faux. Je suis preneur de cette nouvelle info.
De même que j'attends toujours les "conventions bancaires qui sont édictées par la Banque de France" que vous avez évoquées.
Je vous signale, si vous aviez pris la peine de lire ma réponse que j'avais écrit en parlant de la vérification de signature et des banques :
"Toutefois leur responsabilité en la matière reste entière car elles sont toujours tenues de la faire. "
Relisez tout cela !
98 pour cent des chèques sont encaissé ainsi.
Les deux pour cent restants sont des chèques à codage spécial en zone magnétique et les chèques de plus de 50.000 euros, ces chèques dits "chèques circulants" sont acheminés vers la banque tirée parallèlement à leur enregistrement.
Voila, maintenant, dites moi pourquoi ce montant de 50.000 euros que j'indiquais est faux. Je suis preneur de cette nouvelle info.
De même que j'attends toujours les "conventions bancaires qui sont édictées par la Banque de France" que vous avez évoquées.
Je vous signale, si vous aviez pris la peine de lire ma réponse que j'avais écrit en parlant de la vérification de signature et des banques :
"Toutefois leur responsabilité en la matière reste entière car elles sont toujours tenues de la faire. "
Relisez tout cela !
mais je Lis parfaitement vos réponses dans Leur Intégralité, ce qui Me permet d'ailleurs de vous répondre!!!
concernant votre question sur Les bénévoles qui me répondent ...je vous signale que pour le moment, vous êtes le SEUL...donc, je vois difficilement comment je peux "jeter" toutes les réponses...et quant au fait que Je pose la question, c'est tout simplement que j'apprécie d'avoir des avis "éclairés" sans pour autant ne pas conserver mon esprit critique et de vérification!! c'est tout simple!!!
pour votre gouverne, je viens de recevoir une réponse d'un avocat qui me confirmer qu'effectivement la banque a commis une erreur fondamentale de vérification de la signature compte tenu du Montant qui n'est pas négligeable.
n'empêche Monsieur Gérard, je vous remercie malgré tout de m'avoir répondu même si nous nous comprenons difficilement
Bien à vous,
concernant votre question sur Les bénévoles qui me répondent ...je vous signale que pour le moment, vous êtes le SEUL...donc, je vois difficilement comment je peux "jeter" toutes les réponses...et quant au fait que Je pose la question, c'est tout simplement que j'apprécie d'avoir des avis "éclairés" sans pour autant ne pas conserver mon esprit critique et de vérification!! c'est tout simple!!!
pour votre gouverne, je viens de recevoir une réponse d'un avocat qui me confirmer qu'effectivement la banque a commis une erreur fondamentale de vérification de la signature compte tenu du Montant qui n'est pas négligeable.
n'empêche Monsieur Gérard, je vous remercie malgré tout de m'avoir répondu même si nous nous comprenons difficilement
Bien à vous,
patal34
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15 sept. 2010 à 20:43
15 sept. 2010 à 20:43
Bonjour,
D'autres ne repondent pas parce qu'aux vues de votre maitrise du sujet à la limite de la mauvaise foi nous n'avons rien à apporter et je felicite Gerard d'etre aller jusqu'au bout; personnellement, pour ma part, si je vous avez repondu je ne serai pas alle aussi loin...
J'avais demarré une réponse pour conforter ce que disait Gerard, mais je me suis ravisé, vu votre façon d'agir, je trouvais qu'il n'y avait pas besoin d'aller plus loin...
Cordialement
D'autres ne repondent pas parce qu'aux vues de votre maitrise du sujet à la limite de la mauvaise foi nous n'avons rien à apporter et je felicite Gerard d'etre aller jusqu'au bout; personnellement, pour ma part, si je vous avez repondu je ne serai pas alle aussi loin...
J'avais demarré une réponse pour conforter ce que disait Gerard, mais je me suis ravisé, vu votre façon d'agir, je trouvais qu'il n'y avait pas besoin d'aller plus loin...
Cordialement
Je vous le répète, je l'ai écrit les banques sont juridiquement tenues de contrôler les signatures.
Et ma première réponse était :"Vous pouvez demander à votre banque de rejeter le chèque pour "signature non-conforme » si toutefois celle-ci est grossièrement imitée".
Ma seconde réponse comportait ce texte : "Toutefois leur responsabilité en la matière reste entière car elles sont toujours tenues de la faire" (la vérification)
Clair, non ?
Ayez au moins la correction minimum qui consiste à lire les réponses.
Mais je crois qu'avec votre niveau juridique et bancaire vous n'aurez pas de mal à traîner votre banque en justice et à rédiger tout seul vos conclusions, même si, compte tenu du montant du litige, il vous faudra embaucher un avocat.
Au fait, pourquoi posez vous des questions sur un forum où visiblement les bénévoles qui vous répondent n'y connaissent rien ?
Et ma première réponse était :"Vous pouvez demander à votre banque de rejeter le chèque pour "signature non-conforme » si toutefois celle-ci est grossièrement imitée".
Ma seconde réponse comportait ce texte : "Toutefois leur responsabilité en la matière reste entière car elles sont toujours tenues de la faire" (la vérification)
Clair, non ?
Ayez au moins la correction minimum qui consiste à lire les réponses.
Mais je crois qu'avec votre niveau juridique et bancaire vous n'aurez pas de mal à traîner votre banque en justice et à rédiger tout seul vos conclusions, même si, compte tenu du montant du litige, il vous faudra embaucher un avocat.
Au fait, pourquoi posez vous des questions sur un forum où visiblement les bénévoles qui vous répondent n'y connaissent rien ?
Vous pouvez demander à votre banque de rejeter le chèque pour "signature non-conforme » si toutefois celle-ci est grossièrement imitée.
Le délai réglementaire pour ce rejet est de 60 jours calendaires, mais rien n'empêche de dépasser ce délai par rapport direct entre banques.
Quant à une alerte de la part de la banque sur le montant, l' argument n'est pas sérieux
Il faut savoir que votre banque (sauf si le compte de votre fille est également ouvert chez elle) ne voit pas les chèques qui restent archivés dans la banque du bénéficiaire.
Le délai réglementaire pour ce rejet est de 60 jours calendaires, mais rien n'empêche de dépasser ce délai par rapport direct entre banques.
Quant à une alerte de la part de la banque sur le montant, l' argument n'est pas sérieux
Il faut savoir que votre banque (sauf si le compte de votre fille est également ouvert chez elle) ne voit pas les chèques qui restent archivés dans la banque du bénéficiaire.
je comprends mal votre argumentation du fait que j'ai bien précisé que Le chèque avait déjà été PAYE, que d'autre part ma fille n'a pas fait une signature falsifiée puisque c'est la sienne qu'elle a UTILISEE. quand à la banque, pour un chèque de 12.000 euros, elle aurait au moins dû vérifier la signature comme c'est stipulé dans les obligations et responsabilités de la banque du tireur!!!
d'autant plus que cette agence bancaire me connait depuis des années et qu'elle connaît parfaitement le montant approximatif des mes dépenses...12.000 euros ce n'est pas tout à fait commun!!
d'autant plus que cette agence bancaire me connait depuis des années et qu'elle connaît parfaitement le montant approximatif des mes dépenses...12.000 euros ce n'est pas tout à fait commun!!
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Je vais m'arrêter là avec votre problème, mais ou vous estimez que la banque en contrôlant la signature devait refuser le chèque ou vous estimez que l'imitation pouvait ne pas alerter la banque.
A vous maintenant d'en tirer les conclusions judicaires.
Maintenant, solution plus simple, vous pouvez demander à votre banque de prendre une opposition sur votre chèque pour vol qui est l'un des quatre motifs légalement admis par l'article L131-35 du Code monétaire et financier et de rejeter ce chèque en contrepassant l'opération de débit sur votre compte, ou vous ne bougez pas.
Je vous indique, mais un juriste de votre trempe ne l'ignore certainement pas, l'article 311-12 du Code pénal que l'on traduit souvent par "`il n'y a pas de vol entre époux, ascendants et descendants » dispose simplement que cela « ne peut donner droit à poursuites pénales"' .
Ce qui signifie que le délit est cependant constitué, donc ouvre droit à opposition auprès de votre banque.
A vous de jouer !
A vous maintenant d'en tirer les conclusions judicaires.
Maintenant, solution plus simple, vous pouvez demander à votre banque de prendre une opposition sur votre chèque pour vol qui est l'un des quatre motifs légalement admis par l'article L131-35 du Code monétaire et financier et de rejeter ce chèque en contrepassant l'opération de débit sur votre compte, ou vous ne bougez pas.
Je vous indique, mais un juriste de votre trempe ne l'ignore certainement pas, l'article 311-12 du Code pénal que l'on traduit souvent par "`il n'y a pas de vol entre époux, ascendants et descendants » dispose simplement que cela « ne peut donner droit à poursuites pénales"' .
Ce qui signifie que le délit est cependant constitué, donc ouvre droit à opposition auprès de votre banque.
A vous de jouer !
c'est très simple ...reportez-vous aux conventions bancaires qui sont edictées par la Banque de France !! où alors indiquez-moi depuis quand les banques ne doivent plus vérifier les signatures de chèques d'un certain montant ???
merci
merci
Je ne vous ai jamais écrit que les banques ne devaient pas contrôler la signature des chèques, je vous ai écrit que les conventions d'échanges interbancaire ne leur permettait pas de le faire (pour les chèques de moins de 50.000 euros). Cela s'appelle l'EIC (Echange d'Images Chèques) et cela fonctionne dana le cadre d'un service technique géré par la BDF
(le SIT).
Toutefois leur responsabilité en la matière reste entière car elles sont toujours tenues de la faire.
Donnez moi le texte de ces"conventions bancaires qui sont édictées par la Banque de France " pour ma documentation.
(le SIT).
Toutefois leur responsabilité en la matière reste entière car elles sont toujours tenues de la faire.
Donnez moi le texte de ces"conventions bancaires qui sont édictées par la Banque de France " pour ma documentation.
Décidément vous devez le faire exprès dans la mauvaise foi ...car à aucun moment vous ne m'avez indiqué le montant de 50.000 euros (qui entre autre est faux) deuxièmement vous paraissez être un grand garçon, ...donc vous allez chercher et vous allez trouver entre autre ceci :
S'agissant du contenu du chèque, et de votre écriture, la condition essentielle et sans aucun doute la présence d'une signature. Si les autres indications (date, nom du bénéficiaire, montant en chiffre et en lettre) sont elles aussi obligatoires, elles ne nécessitent pas votre écriture et peuvent être remplies par d'autres personnes sans entacher la validité du chèque. En revanche la signature est fondamentale, si celle ci est imitée (on parle de falsification) ou absente le chèque n'est pas valable, de tel sorte que le banquier tiré commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité s'il paye un chèque en dépit de ce vice. Néanmoins, le banquier tiré pourra se retourner contre son tireur si celui ci n'a pas été vigilant avec son chéquier en le laissant à la portée de tout le monde. Il faut noter ici que dans la pratique les banquiers ne prennent pas le temps de vérifier la validité de cette signature, sauf lorsque le chèque dépasse un certain montant. Ce risque volontairement pris ne coûterai pas aussi cher à une banque que de vérifier les signatures de chaque chèque émis par ses clients, car après tout « le temps c'est de l'argent » et ce n'est sûrement pas les banques qui affirmeront le contraire.
vous constaterez quand même que les banques sont tenues de vérifier les chèques qui pour Le moins sont d'un montatn élevé...sinon dites-moi à quoi sert de signer ????
sans compter que Notre petite partie de ping-pong me plaît
merci
S'agissant du contenu du chèque, et de votre écriture, la condition essentielle et sans aucun doute la présence d'une signature. Si les autres indications (date, nom du bénéficiaire, montant en chiffre et en lettre) sont elles aussi obligatoires, elles ne nécessitent pas votre écriture et peuvent être remplies par d'autres personnes sans entacher la validité du chèque. En revanche la signature est fondamentale, si celle ci est imitée (on parle de falsification) ou absente le chèque n'est pas valable, de tel sorte que le banquier tiré commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité s'il paye un chèque en dépit de ce vice. Néanmoins, le banquier tiré pourra se retourner contre son tireur si celui ci n'a pas été vigilant avec son chéquier en le laissant à la portée de tout le monde. Il faut noter ici que dans la pratique les banquiers ne prennent pas le temps de vérifier la validité de cette signature, sauf lorsque le chèque dépasse un certain montant. Ce risque volontairement pris ne coûterai pas aussi cher à une banque que de vérifier les signatures de chaque chèque émis par ses clients, car après tout « le temps c'est de l'argent » et ce n'est sûrement pas les banques qui affirmeront le contraire.
vous constaterez quand même que les banques sont tenues de vérifier les chèques qui pour Le moins sont d'un montatn élevé...sinon dites-moi à quoi sert de signer ????
sans compter que Notre petite partie de ping-pong me plaît
merci
j'ai compris ...vous voulez avoir raison ..aussi, je vous laisse à vos convictions mêmes si elles sont erronées!!!
par ailleurs ..pourquoi n'avoir pas repondu à ma question :
"a quoi sert la signature d'un chèque si Les banques ne sont pas tenues de vérifier"?????????
par ailleurs ..pourquoi n'avoir pas repondu à ma question :
"a quoi sert la signature d'un chèque si Les banques ne sont pas tenues de vérifier"?????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...