Conflits lors de vente voiture

Résolu
Mélo - 15 sept. 2010 à 01:05
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 15 sept. 2010 à 02:46
Bonjour,


Existe t-il une loi qui stipule que le vendeur d'une voiture d'occasion (vendue) est responsable pendant une durée de 5 ans aux problèmes de celle-ci ou tout autre loi qui s'y apparente?

Merci d'avance

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
15 sept. 2010 à 02:46
Non.

Un vendeur professionnel (garage en général) peut voir sa responsabilité engagée dans les 6 mois suivant la vente.

Un particulier n'a pas d'engagement contractuel.
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