Conflits lors de vente voiture
Résolu
Mélo
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15 sept. 2010 à 01:05
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 15 sept. 2010 à 02:46
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A voir également:
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fanchb29
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15 sept. 2010 à 02:46
15 sept. 2010 à 02:46
Non.
Un vendeur professionnel (garage en général) peut voir sa responsabilité engagée dans les 6 mois suivant la vente.
Un particulier n'a pas d'engagement contractuel.
Un vendeur professionnel (garage en général) peut voir sa responsabilité engagée dans les 6 mois suivant la vente.
Un particulier n'a pas d'engagement contractuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...