Conflits lors de vente voiture

Résolu
Mélo -  
Bonjour,

Existe t-il une loi qui stipule que le vendeur d'une voiture d'occasion (vendue) est responsable pendant une durée de 5 ans aux problèmes de celle-ci ou tout autre loi qui s'y apparente?

Merci d'avance

1 réponse

  1. fanchb29
    Non.

    Un vendeur professionnel (garage en général) peut voir sa responsabilité engagée dans les 6 mois suivant la vente.

    Un particulier n'a pas d'engagement contractuel.
    0

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