Saisie du conciliateur et demande nouvelle
havaniti
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous, voici ma question : dans le cadre d'un redressement fiscal j'ai invoqué ma bonne foi et demandé à être exempté des pénalités et majorations de retard ce que le CDI me refuse et il me propose donc de saisir le médiateur si mon désaccord persiste, ce que je vais faire.Mais je m'aperçois maintenant que je peux bénéficier de l'abattement de 10% pour mes frais professionnels 'sils sont + avantageux que les frais réels, ce que je ne savais pas. Est ce que à l'occasion de la saisie du médiateur je peux formuler cette nouvelle demande (en + de ma demande concernant les majorations) et c'est donc lui qui tranchera directement ou est ce que je dois obligatoirement repasser avant par mon CDI pour avoir d'abord leur décision sur cette nouvelle demande.Je précise que, comme à chaque fois je recois leur courrier par recommandé, le délai d'un mois pour répondre court et si le médiateur me répond qu'il n'est pas compétent pour une nouvelle demande je serai alors hors délai.
merci d'avance pour vos réponses
très cordialement
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très cordialement
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