Saisie du conciliateur et demande nouvelle
havaniti
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13 sept. 2010 à 11:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 sept. 2010 à 20:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 sept. 2010 à 20:09
Bonjour à tous, voici ma question : dans le cadre d'un redressement fiscal j'ai invoqué ma bonne foi et demandé à être exempté des pénalités et majorations de retard ce que le CDI me refuse et il me propose donc de saisir le médiateur si mon désaccord persiste, ce que je vais faire.Mais je m'aperçois maintenant que je peux bénéficier de l'abattement de 10% pour mes frais professionnels 'sils sont + avantageux que les frais réels, ce que je ne savais pas. Est ce que à l'occasion de la saisie du médiateur je peux formuler cette nouvelle demande (en + de ma demande concernant les majorations) et c'est donc lui qui tranchera directement ou est ce que je dois obligatoirement repasser avant par mon CDI pour avoir d'abord leur décision sur cette nouvelle demande.Je précise que, comme à chaque fois je recois leur courrier par recommandé, le délai d'un mois pour répondre court et si le médiateur me répond qu'il n'est pas compétent pour une nouvelle demande je serai alors hors délai.
merci d'avance pour vos réponses
très cordialement
merci d'avance pour vos réponses
très cordialement
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flocroisic
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13 sept. 2010 à 20:09
13 sept. 2010 à 20:09
La réclamation sur les frais professionnels étant un élément nouveau , vous devez faire une réclamation aupres de votre centre des impots ( Le conciliateur n'étant pas compétent en 1ere instance )