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6 réponses
ps: comment savoir si il a eu un titre executoire ou pas
merci je suis aussi desesperer qu a l epoque
merci je suis aussi desesperer qu a l epoque
Deux éléments sont à prendre en compte dans un dossier comme le votre (s'il concerne un prêt à la consommation ) pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif total.).
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Faites valoir à vos interlocuteurs la forclusion.
S'ils vous indiquent qu'il y a eu jugement à votre encontre, demandez-leur soit une copie, soit la date et le lieu du tribunal qui l'a rendue.
Vous pourrez en obtenir une copie auprès du greffe de ce tribunal.
La forclusion est applicable au titre de l'article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif total.).
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Faites valoir à vos interlocuteurs la forclusion.
S'ils vous indiquent qu'il y a eu jugement à votre encontre, demandez-leur soit une copie, soit la date et le lieu du tribunal qui l'a rendue.
Vous pourrez en obtenir une copie auprès du greffe de ce tribunal.
La forclusion est applicable au titre de l'article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
bonjour
et merci pour votre reponse
si j ai bien compris je doit leur demander le detail du jegement si ils n en ont pas je suis sauver ?
cela fait plus de 13 ans que je n ai rien payer a ces organisme
et merci pour votre reponse
si j ai bien compris je doit leur demander le detail du jegement si ils n en ont pas je suis sauver ?
cela fait plus de 13 ans que je n ai rien payer a ces organisme
Tout au moins la date et le lieu.
Mais vous aurez du mal !
Avez vous souvent changé de domicile depuis treize ans ?
Mais vous aurez du mal !
Avez vous souvent changé de domicile depuis treize ans ?
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bonjour
non 1 seul domicile depuis que je suis partie
et il avait l adresse a l epoque et depuis je suis toujour a la meme
donc il y a l ancienne et la nouvelle a laquelle je suis depuis 13 ans
merci
non 1 seul domicile depuis que je suis partie
et il avait l adresse a l epoque et depuis je suis toujour a la meme
donc il y a l ancienne et la nouvelle a laquelle je suis depuis 13 ans
merci
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