DONATION AU DERNIER VIVANT
joël
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé devant notaire une donation au dernier vivant entre mon épouse et moi même. Je souhaite connaitre s'il existe une possibilité de signer une clause afin qu'en cas de décés de l'un ou de l'autre, la moitié du patrimoine ne soit pas d'office attribué à mon unique enfant. C'est à dire que celui qui restera pourra faire ce qu'il souhaite du patrimoine jusqu'à son décés.
Merci d'avance
Joël AZAM
J'ai signé devant notaire une donation au dernier vivant entre mon épouse et moi même. Je souhaite connaitre s'il existe une possibilité de signer une clause afin qu'en cas de décés de l'un ou de l'autre, la moitié du patrimoine ne soit pas d'office attribué à mon unique enfant. C'est à dire que celui qui restera pourra faire ce qu'il souhaite du patrimoine jusqu'à son décés.
Merci d'avance
Joël AZAM
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3 réponses
Bonjour,
A actif : je vois souvent vos réponses pertinentes mais à ce sujet je me pose tout de même une question, si Joël veut que son épouse ait tous ses biens à son décès n'existe-t-il pas un contrat dit "communauté universelle" ne peut-elle pas s'appliquer pour lui fonction de sa demande ?
Cordialement
A actif : je vois souvent vos réponses pertinentes mais à ce sujet je me pose tout de même une question, si Joël veut que son épouse ait tous ses biens à son décès n'existe-t-il pas un contrat dit "communauté universelle" ne peut-elle pas s'appliquer pour lui fonction de sa demande ?
Cordialement
Ouh la la, mes chevilles vont enfler...enfin, elles retrécissent très vite dès que je dis une bêtise...au final, ça va :)
Pour ce qui est de ma réponse, j'y avais pensé, mais je m'en étais tenue à une stricte réponse à la question posée...C'est vrai que j'aurais pu mentionner l'existence de la communauté universelle. Toutefois, si on veut adopter ce régime en ayant un enfant majeur, celui-ci devra donner son accord. Et je me disais que vu le contexte (le but étant de le déshériter), ça me paraissait compliqué...
Pour ce qui est de ma réponse, j'y avais pensé, mais je m'en étais tenue à une stricte réponse à la question posée...C'est vrai que j'aurais pu mentionner l'existence de la communauté universelle. Toutefois, si on veut adopter ce régime en ayant un enfant majeur, celui-ci devra donner son accord. Et je me disais que vu le contexte (le but étant de le déshériter), ça me paraissait compliqué...
A Artedo38, Juste pour chipoter, un contrat de communauté universelle n'a pas pour effet de laisser au dernier vivant tout le patrimoine.
La communauté universelle permet seulement de faire entrer en communauté "quasiment tous les biens" présents et futurs...
Afin que le survivant recueille toute la communauté, encore faut-il qu'il y ait une clause d'attribution intégrale de la communauté en pleine propriété au profit du survivant, et qu'il y ait une clause privant la reprise des apports.
Ces clauses sont certes fréquentes dans les contrats de communauté universelle, mais pas toujours.... Et parfois la teneur des clauses diverge...
Au passage, un tel contrat de mariage ne semble pas approprié à cette personne. Je présume peut-être mal, mais apparemment, l'enfant ne serait pas des deux époux.. (conf... mon unique enfant... au lieu de notre unique enfant).
Et dans un tel cas de figure, une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté en PP serait inutile puisque l'avantage serait réduit à la quotité spéciale entre époux.
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La communauté universelle permet seulement de faire entrer en communauté "quasiment tous les biens" présents et futurs...
Afin que le survivant recueille toute la communauté, encore faut-il qu'il y ait une clause d'attribution intégrale de la communauté en pleine propriété au profit du survivant, et qu'il y ait une clause privant la reprise des apports.
Ces clauses sont certes fréquentes dans les contrats de communauté universelle, mais pas toujours.... Et parfois la teneur des clauses diverge...
Au passage, un tel contrat de mariage ne semble pas approprié à cette personne. Je présume peut-être mal, mais apparemment, l'enfant ne serait pas des deux époux.. (conf... mon unique enfant... au lieu de notre unique enfant).
Et dans un tel cas de figure, une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté en PP serait inutile puisque l'avantage serait réduit à la quotité spéciale entre époux.
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Bonjour, en effet la communauté universelle permet de tout laisser au dernier vivant. C'est ce que mon père a fait,les enfants ont reçu cette demande; nous l'avons acceptée car c'etait leur souhait mais accord ou pas , peut-être que cela aurait été appliqué quand même, mais avec moins de facilité. Bref, après son déces, ma mére est héritière de tout, sans avoir à payer les frais de successions qui sont gardés au chaud pour nous.
Ce qu'il faut savoir,c' est que mon père a une petite fille de son fils(décédé accidentellement) d'un précédent mariage, par contre elle a eu la part d'héritage qui revenait à son père.
Quant au sujet on ne peut pas deshériter ses enfants, je n'y crois pas du tout, si le conjoint restant dilapide tout ou presque il n'y a plus rien à transmettre(le presque est pour payer les droits de succession).
Ce genre de contrat est fait pour les conjoints sans enfant.
Voilà la réalité.
Ce qu'il faut savoir,c' est que mon père a une petite fille de son fils(décédé accidentellement) d'un précédent mariage, par contre elle a eu la part d'héritage qui revenait à son père.
Quant au sujet on ne peut pas deshériter ses enfants, je n'y crois pas du tout, si le conjoint restant dilapide tout ou presque il n'y a plus rien à transmettre(le presque est pour payer les droits de succession).
Ce genre de contrat est fait pour les conjoints sans enfant.
Voilà la réalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...