Frais de banque
giovanni
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour voila je inapte au travail par la cotorep donc a ma banque la seul somme qui met versé et celle de ahh plusieurs fois j ai u le compte bloqué pour de contravention , la somme na pu être retiré car cet pension est insaisissable sauf pour une pension alimentaire mais la banque elle me compte les frais (115 euro a peu prés ) et même si je suis a découvert il le font et me me rajoute encore 20 euro d e découvert sachant très bien qui save mes revenu et ne doive pas le faire auprès de qui dois je me retourné et éventuellement me faire remboursé car cet vrais cela met arrivé au moins 5 fois ce qui veut dire (115 x5 = 575 euro minimum .
merci de vos réponse
bonjour voila je inapte au travail par la cotorep donc a ma banque la seul somme qui met versé et celle de ahh plusieurs fois j ai u le compte bloqué pour de contravention , la somme na pu être retiré car cet pension est insaisissable sauf pour une pension alimentaire mais la banque elle me compte les frais (115 euro a peu prés ) et même si je suis a découvert il le font et me me rajoute encore 20 euro d e découvert sachant très bien qui save mes revenu et ne doive pas le faire auprès de qui dois je me retourné et éventuellement me faire remboursé car cet vrais cela met arrivé au moins 5 fois ce qui veut dire (115 x5 = 575 euro minimum .
merci de vos réponse
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4 réponses
Bonne remarque !
l'OA(= Opposition Administrative) = moyen pour le Trésor d'encaisser les amendes non payées.
Le montant des frais bancaires est limité à dix pour cent du montant de l'OA.
ce qui fait quand même sur la base des frais annoncés de sacrées amendes !....
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
(2006-1771 art. 147)
l'OA(= Opposition Administrative) = moyen pour le Trésor d'encaisser les amendes non payées.
Le montant des frais bancaires est limité à dix pour cent du montant de l'OA.
ce qui fait quand même sur la base des frais annoncés de sacrées amendes !....
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
(2006-1771 art. 147)
BarbieTM
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Amendes en effet bien plus élevées du coup que les initiales... mais tout de même moins que les 100€ habituels perçus par les banque pour des ATD ! Sauf si l'amende fait plus de 1000€...
la banque n'est pas responsable de ce blocage.
Si le trésor public ou l'organisme chargé de recouvrer cette créance balance un ATD ( avis à tiers détenteur ) , la banque est obligée d'obtempérer sous peine de devoir payer à ta place .
La prochaine fois paye tes contraventions , c'est plus simple
et si tu n'as pas les moyens , respecte scrupuleusement le code .
Si le trésor public ou l'organisme chargé de recouvrer cette créance balance un ATD ( avis à tiers détenteur ) , la banque est obligée d'obtempérer sous peine de devoir payer à ta place .
La prochaine fois paye tes contraventions , c'est plus simple
et si tu n'as pas les moyens , respecte scrupuleusement le code .
re
re disons ce sont des pv de stationnement je paye pas pour la bonne raison cet que j ai une place réservé devant le garage et il y ya toujours des véhicule garé j ai beau appelé la fourrière et quand je leur dit le non de la rue il ne vienne pas soit disant pas de véhicule donc je me gare la ou cet payant je met un papier sur mon pare brise mais cela ne fait rien je me prend 35 euro moi alors que si on enlevé le véhicule gênant je n aurais aucune contravention voila .
cet devenu une rue intouchable j en dit pas plus
re disons ce sont des pv de stationnement je paye pas pour la bonne raison cet que j ai une place réservé devant le garage et il y ya toujours des véhicule garé j ai beau appelé la fourrière et quand je leur dit le non de la rue il ne vienne pas soit disant pas de véhicule donc je me gare la ou cet payant je met un papier sur mon pare brise mais cela ne fait rien je me prend 35 euro moi alors que si on enlevé le véhicule gênant je n aurais aucune contravention voila .
cet devenu une rue intouchable j en dit pas plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...