Frais de banque
giovanni
-
9 sept. 2010 à 16:02
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 sept. 2010 à 09:16
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4 réponses
Bonne remarque !
l'OA(= Opposition Administrative) = moyen pour le Trésor d'encaisser les amendes non payées.
Le montant des frais bancaires est limité à dix pour cent du montant de l'OA.
ce qui fait quand même sur la base des frais annoncés de sacrées amendes !....
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
(2006-1771 art. 147)
l'OA(= Opposition Administrative) = moyen pour le Trésor d'encaisser les amendes non payées.
Le montant des frais bancaires est limité à dix pour cent du montant de l'OA.
ce qui fait quand même sur la base des frais annoncés de sacrées amendes !....
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
(2006-1771 art. 147)
Utilisateur anonyme
9 sept. 2010 à 16:08
9 sept. 2010 à 16:08
la banque n'est pas responsable de ce blocage.
Si le trésor public ou l'organisme chargé de recouvrer cette créance balance un ATD ( avis à tiers détenteur ) , la banque est obligée d'obtempérer sous peine de devoir payer à ta place .
La prochaine fois paye tes contraventions , c'est plus simple
et si tu n'as pas les moyens , respecte scrupuleusement le code .
Si le trésor public ou l'organisme chargé de recouvrer cette créance balance un ATD ( avis à tiers détenteur ) , la banque est obligée d'obtempérer sous peine de devoir payer à ta place .
La prochaine fois paye tes contraventions , c'est plus simple
et si tu n'as pas les moyens , respecte scrupuleusement le code .
re
re disons ce sont des pv de stationnement je paye pas pour la bonne raison cet que j ai une place réservé devant le garage et il y ya toujours des véhicule garé j ai beau appelé la fourrière et quand je leur dit le non de la rue il ne vienne pas soit disant pas de véhicule donc je me gare la ou cet payant je met un papier sur mon pare brise mais cela ne fait rien je me prend 35 euro moi alors que si on enlevé le véhicule gênant je n aurais aucune contravention voila .
cet devenu une rue intouchable j en dit pas plus
re disons ce sont des pv de stationnement je paye pas pour la bonne raison cet que j ai une place réservé devant le garage et il y ya toujours des véhicule garé j ai beau appelé la fourrière et quand je leur dit le non de la rue il ne vienne pas soit disant pas de véhicule donc je me gare la ou cet payant je met un papier sur mon pare brise mais cela ne fait rien je me prend 35 euro moi alors que si on enlevé le véhicule gênant je n aurais aucune contravention voila .
cet devenu une rue intouchable j en dit pas plus
BarbieTM
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9 sept. 2010 à 16:28
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Bonjour,
Etrange... En principe, pour des PV, ce sont des oppositions administratives, pas des ATD !!
Sachant que les OA coûtent beaucoup moins cher en frais bancaires...
Vérifier s'il s'agit d'OA ou d'ATD, et vérifier les frais appliqués par votre banque (voir s'ils vous ont bien tarifé).
Etrange... En principe, pour des PV, ce sont des oppositions administratives, pas des ATD !!
Sachant que les OA coûtent beaucoup moins cher en frais bancaires...
Vérifier s'il s'agit d'OA ou d'ATD, et vérifier les frais appliqués par votre banque (voir s'ils vous ont bien tarifé).
BarbieTM
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10 sept. 2010 à 09:15
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Opposition Administrative
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2010 à 09:16