Refus de paiement par virement

Bébé -
Actif - 7 sept. 2010 à 17:02

Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire refuse que je paye mon loyer par virement. En a t-il le droit ? Existe t-il un texte de loi a ce sujet. Merci de vos réponses.

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Peut-on refuser un paiement par virement
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2 réponses

Réponse 1 / 2

BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 791

Bonjour,

Non, il ne peut exiger un moyen de paiement :

Loi de 89
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire

Réponse 2 / 2

Actif

juste par curiosité : comment étaient payés les loyers jusqu'à présent ?

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