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Refus de paiement par virement

Bébé -  
 Actif -
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire refuse que je paye mon loyer par virement. En a t-il le droit ? Existe t-il un texte de loi a ce sujet. Merci de vos réponses.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 796
 
Bonjour,

Non, il ne peut exiger un moyen de paiement :

Loi de 89
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire
0
Réponse 2 / 2
Actif
 
juste par curiosité : comment étaient payés les loyers jusqu'à présent ?
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