Refus de paiement par virement

Bébé -  
 Actif -
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire refuse que je paye mon loyer par virement. En a t-il le droit ? Existe t-il un texte de loi a ce sujet. Merci de vos réponses.

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Non, il ne peut exiger un moyen de paiement :

    Loi de 89
    Article 4
    Est réputée non écrite toute clause :
    [...]
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire
    0
  2. Actif
     
    juste par curiosité : comment étaient payés les loyers jusqu'à présent ?
    0

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