Refus de paiement par virement
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire refuse que je paye mon loyer par virement. En a t-il le droit ? Existe t-il un texte de loi a ce sujet. Merci de vos réponses.
Je suis locataire et mon propriétaire refuse que je paye mon loyer par virement. En a t-il le droit ? Existe t-il un texte de loi a ce sujet. Merci de vos réponses.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, il ne peut exiger un moyen de paiement :
Loi de 89
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire -
juste par curiosité : comment étaient payés les loyers jusqu'à présent ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...