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Héritier

germaine - 6 sept. 2010 à 15:59
 dada49 - 7 sept. 2010 à 13:45
Bonjour, je recherche une réponse en qualité" d' héritière concernant le décès de mon père et léguant à ma mère le droit de donataire de l'usufruits des biens dépendant de la succession du défunt en vertu d'un acte de donation entre époux et pour seul héritiers les enfants alors vivant au jour du décès ". pourriez m'expliquer ce que celà veut dire merci à l'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
dada49
7 sept. 2010 à 13:45
Bonjour,

Vous êtes donc (éventuellement avec frères ou soeurs) la (les) nus-propriétaires de la succession de votre père.

C'est à dire, jusqu'au décès de votre mère, vous êtes propriétaire de la part de votre père sans pouvoir profiter de cet avantage (jouissance).

Cordt
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