Préavis de départ & droit de bail

Résolu
denrou Messages postés 432 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2010 - Modifié par denrou le 5/09/2010 à 20:25
denrou Messages postés 432 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2010 - 5 sept. 2010 à 22:12
Bonjour,

Je viens d'emménager il y a une semaine et j'aurais quelques questions. Lors de mon emménagement, le propriétaire m'a réclamé 150€ à titre de droit de bail. N'ayant jamais entendu parlé d'une telle taxe, j'ai refusé de lui payé en attendant d'en savoir plus. Il m'a donc fait signé un papier disant que je lui dois 150€ à titre de droit de bail. D'après lui, cela serait dû au fait qu'il possède plus de 9 logements. Est-ce que l'un d'entre vous a-t-il entendu parler d'une telle taxe ?

Ma deuxième question concerne le préavis de départ, toujours dans le même logement (oui je décide de partir 1 semaine après avoir emménagé car le logement ne correspondait pas du tout à ce qui était décrit). Sachant que c'est une studio meublé, il me semblait que le préavis était de 1 mois, seulement en relisant mon contrat de location, il est indiqué 3 mois de préavis. Mais le titre du contrat de location concerne bien un contrat de location meublé. J'aimerais savoir combien de temps faut-il de préavis ?

En remerciant ceux qui voudront bien me répondre

Cordialement

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
5 sept. 2010 à 21:40
Il est illégal de faire payer un droit au bail.
Si le bail que vous avez signé concerne un logement meublé régit par la loi borloo de 2005 le préavis est de 1 mois.
Si votre proprio se remboursait sur le dépot de garantie saisissez le juge de proximité
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denrou Messages postés 432 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2010
5 sept. 2010 à 22:12
merci de votre réponse, donc je ne risque rien à ne pas lui payer le droit de bail et mon préavis d'un mois est bien légal. Me voilà rassuré.
Encore meci
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