Préavis de départ & droit de bail
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denrou
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Modifié par denrou le 5/09/2010 à 20:25
denrou Messages postés 432 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2010 - 5 sept. 2010 à 22:12
denrou Messages postés 432 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2010 - 5 sept. 2010 à 22:12
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feloxe
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5 sept. 2010 à 21:40
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Il est illégal de faire payer un droit au bail.
Si le bail que vous avez signé concerne un logement meublé régit par la loi borloo de 2005 le préavis est de 1 mois.
Si votre proprio se remboursait sur le dépot de garantie saisissez le juge de proximité
Si le bail que vous avez signé concerne un logement meublé régit par la loi borloo de 2005 le préavis est de 1 mois.
Si votre proprio se remboursait sur le dépot de garantie saisissez le juge de proximité
denrou
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10 septembre 2010
5 sept. 2010 à 22:12
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merci de votre réponse, donc je ne risque rien à ne pas lui payer le droit de bail et mon préavis d'un mois est bien légal. Me voilà rassuré.
Encore meci
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