Préavis de location et vente d'appartement
Philippe
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai posé un préavis réduit pour quitter une location, suite à une offre de mutation. J'ai par la suite refusé la mutation, et suis donc en ce moment ( 2mois aprés les faits) en instance de licenciement.
Je sais que puisque j'ai refusé la mutation, je suis sensé devoir les deux mois de loyers restant.
Cependant, Je sais que mes anciens propriétaires ont mis l'appartement en vente à la fin du 1er mois de préavis, peuvent ils faire ceci ?
Je sais par exemple que je ne serait pas redevable si un autre locataire avait occupé les lieux, mais qu'en est il lorsque l'appartement est proposé à la vente ?
Question subsidiaire : je payais 10€ de charges pour l'electricité des communs, hors il s'avere qu'en faisant le relevé de compteur en quittant les lieux, l'electricité des communs se trouve sur mon compteur... Que faire dans ce cas la ?
Merci d'avance,
Philippe
J'ai posé un préavis réduit pour quitter une location, suite à une offre de mutation. J'ai par la suite refusé la mutation, et suis donc en ce moment ( 2mois aprés les faits) en instance de licenciement.
Je sais que puisque j'ai refusé la mutation, je suis sensé devoir les deux mois de loyers restant.
Cependant, Je sais que mes anciens propriétaires ont mis l'appartement en vente à la fin du 1er mois de préavis, peuvent ils faire ceci ?
Je sais par exemple que je ne serait pas redevable si un autre locataire avait occupé les lieux, mais qu'en est il lorsque l'appartement est proposé à la vente ?
Question subsidiaire : je payais 10€ de charges pour l'electricité des communs, hors il s'avere qu'en faisant le relevé de compteur en quittant les lieux, l'electricité des communs se trouve sur mon compteur... Que faire dans ce cas la ?
Merci d'avance,
Philippe
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2 réponses
Vous avez donné congé donc les propriétaires font ce qu'ils veulent de leur appartement et vous devez avoir quitté les lieux à l'échéance de votre préavis.
Si les parties communes sont effectivement alimentées à partir de votre compteur vous êtes évidemment fondé à demander un remboursement des provisions de charges que vous avez payées (dans la limite des 5 dernières années)
Si les parties communes sont effectivement alimentées à partir de votre compteur vous êtes évidemment fondé à demander un remboursement des provisions de charges que vous avez payées (dans la limite des 5 dernières années)
Merci de votre réponse.
Cependant, j'ai quitté les lieux au bout d'un mois, ils l'ont mis en vente de suite aprés mon départ.
Cependant, vu que maintenant ils me réclament les deux mois de loyers manquant (car préavis réduit non justifié), le fait de l'avoir mis en vente au bout d'un mois n'est il pas contradictoire ?
Pour l'électricité, je conçois de reclamer la provision des charges, mais l'EDF m'a je suppose aussi fait payer la totalité de l'electricité des communs utilisé par l'ensemble des locataires de l'immeuble, non ?
Cependant, j'ai quitté les lieux au bout d'un mois, ils l'ont mis en vente de suite aprés mon départ.
Cependant, vu que maintenant ils me réclament les deux mois de loyers manquant (car préavis réduit non justifié), le fait de l'avoir mis en vente au bout d'un mois n'est il pas contradictoire ?
Pour l'électricité, je conçois de reclamer la provision des charges, mais l'EDF m'a je suppose aussi fait payer la totalité de l'electricité des communs utilisé par l'ensemble des locataires de l'immeuble, non ?