Valeur legale d un bon de visite
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bonnie1733
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bonnie1733 Messages postés 51 Statut Membre -
bonnie1733 Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons visite un terrain par l intermediaire d une agence avec signature d un bon de visite seulement sans autre engagement
on s est apercu que nous connaissions le vendeur
l agence n avait pas d exclusivite
terrain mis en vente a la dite agence et dans une autre et egalement sur le bon coin
il n a ete fait aucun accord entre nous et l agence juste une visite
donc nous avons traité directement avec le proprietaire
l agence se retourne contre nous et nous reclame sa commission?
je lis divers reponses tres contradictoires
que faire
nous avons visite un terrain par l intermediaire d une agence avec signature d un bon de visite seulement sans autre engagement
on s est apercu que nous connaissions le vendeur
l agence n avait pas d exclusivite
terrain mis en vente a la dite agence et dans une autre et egalement sur le bon coin
il n a ete fait aucun accord entre nous et l agence juste une visite
donc nous avons traité directement avec le proprietaire
l agence se retourne contre nous et nous reclame sa commission?
je lis divers reponses tres contradictoires
que faire
A voir également:
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21 réponses
bonjour
le bon de visite n'a aucune valeur juridique .Il sert uniquement pour l'agence à prouver au vendeur qu'il fait bien visiter le bien .Mais la cour de cassation dit bien que la commission n'est due que s'il y a vente et à celui qui a effectivement vendu
.le jugement à été rendu alors qu'un bien avait été visité avec un agent immobilier et vendu par un deuxième agent lors d'une autre visite .la cour a dit celui qui touche c'est celui qui vend.le 2eme agent a été plus convaincant que le 1er.
pas d'inquiétude ne payez rien et laissez vous attaquer au tribunal si l'agence à du temps à perdre .tout cela n'est que de l'intimidation
le bon de visite n'a aucune valeur juridique .Il sert uniquement pour l'agence à prouver au vendeur qu'il fait bien visiter le bien .Mais la cour de cassation dit bien que la commission n'est due que s'il y a vente et à celui qui a effectivement vendu
.le jugement à été rendu alors qu'un bien avait été visité avec un agent immobilier et vendu par un deuxième agent lors d'une autre visite .la cour a dit celui qui touche c'est celui qui vend.le 2eme agent a été plus convaincant que le 1er.
pas d'inquiétude ne payez rien et laissez vous attaquer au tribunal si l'agence à du temps à perdre .tout cela n'est que de l'intimidation
bonnie1733
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