Valeur legale d un bon de visite
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bonnie1733
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bonnie1733 Messages postés 51 Date d'inscription jeudi 2 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 - 11 sept. 2010 à 18:31
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21 réponses
bonjour
le bon de visite n'a aucune valeur juridique .Il sert uniquement pour l'agence à prouver au vendeur qu'il fait bien visiter le bien .Mais la cour de cassation dit bien que la commission n'est due que s'il y a vente et à celui qui a effectivement vendu
.le jugement à été rendu alors qu'un bien avait été visité avec un agent immobilier et vendu par un deuxième agent lors d'une autre visite .la cour a dit celui qui touche c'est celui qui vend.le 2eme agent a été plus convaincant que le 1er.
pas d'inquiétude ne payez rien et laissez vous attaquer au tribunal si l'agence à du temps à perdre .tout cela n'est que de l'intimidation
le bon de visite n'a aucune valeur juridique .Il sert uniquement pour l'agence à prouver au vendeur qu'il fait bien visiter le bien .Mais la cour de cassation dit bien que la commission n'est due que s'il y a vente et à celui qui a effectivement vendu
.le jugement à été rendu alors qu'un bien avait été visité avec un agent immobilier et vendu par un deuxième agent lors d'une autre visite .la cour a dit celui qui touche c'est celui qui vend.le 2eme agent a été plus convaincant que le 1er.
pas d'inquiétude ne payez rien et laissez vous attaquer au tribunal si l'agence à du temps à perdre .tout cela n'est que de l'intimidation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2010 à 18:31