valeur legale d un bon de visite Fermé

Question

Bonjour, 
nous avons visite un terrain par l intermediaire d une agence avec signature d un bon de visite seulement sans autre engagement
on s est apercu que nous connaissions le vendeur 
l agence n avait pas d exclusivite
terrain mis en vente a la dite agence et dans une autre et egalement sur le bon coin
il n a ete fait aucun accord entre nous et l agence juste une visite
donc nous avons traité directement avec le proprietaire
l agence se retourne contre nous et nous reclame sa commission?
je lis divers reponses tres contradictoires
que faire

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : Si vous avez signé un bon de visite, normalement, vous devez cette commission.

Essayez de négocier avec l'agence un dédommagement pour son travail.

Il faut toujours regarde en piorité les annonces de particuliers, pour éviter de se retrouver dans ce cas.

jaqot · Answer

bonjour , l agence a fait son travail et doit etre rémunéré , c est normal !!!!et a quoi servirait alors le bon de visite que vous avez signé !!!!

lbigaret · Answer

Bonnie.....votre raisonnement (chacun défend....) pourrait se comprendre si vous n'alliez pas chez un professionnel pour visiter un bien ! Un peu de logique élémentaire svp !!
Quant à la valeur juridique du bon de visite il y a une confusion constante sur le le sujet. Le bon de visite n'a pas valeur de mandat.....oui c'est clairement exprimé par une jurisprudence constante. Le bon de visite est un moyen de preuve pour démontrer la mise en relation entre l'acquéreur potentiel et le bien : oui.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour 

Tu cherches vraiment la faille pour passer outre les frais d'agence ... 
de plus il ne m a ete delivré aucun bon de visite  
Nous ne les donnons pas aux futurs acquéreurs. Et pourquoi faire ? 
il a erroné mon nom de famille 
Fallait lui faire poliment la remarque, en attendant tu as signé avec l'erreur. 
pourquoi sur les documents les prixsur raturés!!! Quels documents ?
Sur le bon de visite ? 

Aarrff !!! 


Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main 
Les ***** nus sous la chemise  
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

bonnie1733 · Answer

La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n'a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l'agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l'agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d'action en justice contre l'acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067). 

En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusqu'à présent que ce bon de visite n'a aucune effectivité juridique.

^^Marie^^ · Answer

il y a un peu plus d une semaine
C'est trollesque tes réponses, car franchement, rien n'est précis.

caro747 · Answer

La flopée de négociateurs en immobilier comme d'habitude monte au créneau en brandissant la peur du gendarme la bave aux lèvres..., mais ,ne vous laissez pas abuser...
Le bon de visite n'a aucune valeur juridique, et vous êtes libre de traiter avec qui vous voulez, et même en direct avec le propriétaire, à la condition que vous n'ayez pas signé de mandat de recherche auprès de l'agence.
Ce bon de visite est une pure  invention des agents immobiliers pour justifier leur rôle de concierge en réclamant des sommes astronomiques à ce titre... D'ailleurs cette pratique est en contravention avec les lois européennes sur la libre concurrence, et encore une fois, une initiative lumineuse très franco-française...
Ceci étant, le bon de visite est effectivement un élément constitutif de preuve de l'implication d'une agence dans une transaction qu'elle prétendrait lui avoir échappée à la condition que sa requête soit en dommage et intérets (et non réglement de commission, puisque sans mandat de l'acheteur  il ne peut y avoir de contrat..) et surtout que l'agence puisse prouver son rôle déterminant dans la transaction... Et la seule signature d'un bon de visite ne sera pas suffisante...
Par ailleurs,si le vendeur, qui lui, a un contrat avec l'agence, n'a pas été notifié par lettre recommandée sous huit jours de l'identité du ou des visiteurs, il ne pourra lui être reproché d'avoir traité avec un tiers de sa propre initiative, d'autant plus qu'il n'aura pas signé de mandat exclusif...
Voilà... S'il existe une autre version possible dans le cadre de la question qui a été posée et qui est très claire, je suis très intéressé.

caro747 · Answer

Comme d'habitude vous vous bornez à des jugements de valeur sans même apporter le moindre élément contradicteur. Quelle première partie ? Quelle jurisprudence ? Quant à mon appréciation douteuse de votre profession  elle n'est que le reflet des interjections de vos confrères autour d'un slogan "Vous n'avez pas le droit, vous devez passer au tiroir caisse..." à chaque fois qu'un internaute aborde ce sujet sensible, puisqu'il s'agit de votre fonds de commerce...
Mais il ne s'agit pas de vilipender une profession qui a tort ou à raison jouit d'une mauvaise réputation, mais simplement d'être honnête dans les réponses qui sont faites, et non manipuler le mensonge et la désinformation comme si on secoue un épouvantail pour impressionner le chaland...

caro747 · Answer

Dans la question initiale et très précise de bonnie 1733 , les faits sont clairs :
L'agence n'a pas d'exclusivité de la part du vendeur.
L'agence n'a pas de mandat de recherche de l'acheteur.
le vendeur a fait de la publicite personnelle pour vendre de son bien, et on peut penser qu'il l'ait publié antérieurement à la visite éffectuée par l'agence.
Si l'agence avait correctement fait son travail, elle pourrait peut -être produire aux débats un élément constitutif de preuve d'un travail éffectué  (le fameux rôle déterminant) ouvrant droit à demande de rémunération, comme la rédaction d'une offre auprès du vendeur.
Dans le cas contraire, elle ne produira qu'un bon de visite, et il n'est plus utile d'en rappeler la valeur devant les tribunaux lorsqu'il constitue la pièce unique du dossier...

lbigaret · Answer

Maintenant sur un plan d'honnêteté (puisque Caro en parle) : pourquoi passer par un agent immobilier si l'on cherche à acheter en direct ?

alors là oui · Answer

Très bien, là je vous suis...Alors effectivement si mes supputations sont inexactes, nous changeons de cap pour nous orienter vers une fraude et un arrangement déguisé entre le vendeur et l'acheteur pour ne pas payer la commission, et effectivement  dans ce cas et si l'agent le  démontre   acheteur et vendeur peuvent alors être solidairement condamnés. Quant à l'acheteur, s'il a été mis en contact d'une manière ou d'une autre avec le vendeur parl agent immobilier en référence à un quelconque document, à la suite de la visite pour laquelle il a signé un bon, la situation peut être appréhendée différemment.
Ce sont bien entendu  des réflexions en toute hypothèse et en fonction de l'énoncé qui en est fait...

caro747 · Answer

(ndlr : non, je ne change pas de pseudo c'est un beug.)

Encore une fois, j'ai du mal à comprendre pourquoi à une question claire on répond complètement à côté, ou alors on botte en touche... Botter en touche c'est évoquer à l'envi des jurisprudences sans jamais les citer clairement...  a parler de "jurisprudences étoffées".. sans même en citer une seule... alors n'hésitez pas à trouver des liens qui soient en rapport avec le sujet...
Vous posez la question "pourquoi passer par un agent immobilier si on souhaite acheter en direct..." Mais la encore vous faites une interprétation tendancieuse...
Le cas de figure est celui d'un bien proposé par divers tiers, et la question posée de savoir si le client est en mesure de pouvoir acheter au moins cher...
Je ne pense pas que le Monsieur ait eu l'intention des le départ de gruger une agence...Si vous voyez le meme produit dans deux boutiques vous devez l'acheter forcément dans la première alors que la seconde est moins chère...? Il faudrait aussi arrêter de prendre tous les citoyens pour des grugeurs et des gens mal intentionnés...

caro747 · Answer

C'est quelque part assez ahurissant...! On ne répond qu'a l'énoncé d'une question.. qui a le mérite d'être très claire...  Vous dites que Bonnie prend un risque, mais lequel..? 
  Il n'existe aucun contrat entre Bonnie et l'agence.. A quel titre  pourrait elle  alors être amenée à répondre de quoique ce soit devant les tribunaux...? Soyez précis... dites le nous...!! Sans contrat, il n'y a aucune base juridique sur laquelle peuvent se baser les tribunaux, et vous le savez très bien... Bonnie parle de sa situation  et pas celle du vendeur.. alors ne répondez pas à côté... 
Quant aux jurisprudences,  si vous les évoquez, trouvez les...! ou n'en parlez pas...!!
Bonnie et l'agence ne sont liés par aucun contrat.Et on n'a jamais vu un tribunal statuer sur autre chose que la régularité et l'appréciation d'un document authentique...
En tous cas depuis le moyen âge...

caro747 · Answer

Quelles girouettes...? Dans mon post de 19h14 je dis que si des éléments ne sont pas portés à notre connaissance l'interprétation peut être différente... Je ne réponds qu'à la question posée à la seule connaissance des informations présentées..
Quant à votre plombier, mauvaise pioche...!! S'il a commencé le travail c'est qu'il a établi un devis signé par le client...!!! ce qui est un engagement contractuel, ça oui...!!  et le client devra payer... Trouvez autre chose ou ne dites rien...!

Utilisateur anonyme · Answer

J'ai  du mal  à  saisir  le  sens  de  cette  polémique  stérile .    

Le  principe  est  simple  a  comprendre .    

Un  mandataire  , en occurrence  une  agence  de  biens  immobiliers a  obligation de  recevoir et  d'être  en possession d' un   mandat  écrit par  le  vendeur .    


(  les  annonces  sont  codifiées   et  en cas  de  contrôle le  mandataire  doit   sortir  le  mandat  immédiatement )   

Je  signale  au  passage  que  cette  profession  est  très  encadrée  ,notamment  par  la  préfecture .    

Que  le  mandat  sois  exclusif  (  chose  assez  rare et  peu  recommandée )    
ou  non , à partir  du  moment  ou  le  mandataire  MET  EN  RELATION  un  bien  et  un  client  après  lui avoir  fait  signé  un  bon  de  visite  (  ce  document  faisant   office  de  CONTRAT  ,  si  la  vente  se  fait  et  quelques  soient  les  conditions ,  l'acquéreur est  redevable  de  la  commission .    


La  jurisprudence  est  claire  à ce  sujet , alors  inutile  de  palabrer  dans  le  vide.    

Tout  travail  mérite  salaire , et  croyez  moi , vendre  des  biens  c'est  pas  une  mince  affaire .  


Dans  certains  cas , le  bien  a  été visité par  l'intermédiaire de  deux  agences  différentes ,  ce  cas  pose  effectivement  problème .
 
La  jurisprudence  privilégie  l'agence  avec  qui  le  a  été  signé  devant notaire 

  Aux  agences  après  de  se mettent  d'accord  ou  pas  sur une  éventuelle  rétrocession  d'une  partie  de  la  commission. 

Mais si  la  vente  se  fait  directement   avec  le  propriétaire du  bien ,   la  commission  est  due , et  le  juge  décide généralement  en faveur  de  l'agence immobilière0.  
   

PS :  je  ne travaille pas  dans  ce  secteur.

aymeric · Answer

Bonjour,

Je suis négociateur immobilier et désolé pour mes colaborateurs.

La loi hoguet est claire. Un agent immobilier a le droit à sa commission si et seulement si la vente est signé par son intermédiaire (compromis ou promesse de vente). Et non un bon de visite inutile au possible et qui sert seulement à influencer les clients. Il n'a aucune valeur juridique, et je le dit avec sertitude. L'agence qui part en procès à perdu d'avance.

Après au bon sens des clients et à leur honnêteté.

^^Marie^^ · Answer

Peur au vendeur ???  
Suivant le travail qui est fait par l'AI, le vendeur et l'acquéreur peuvent pleurer. 
Commission d'agence payé avec DI. 
Que les soit-disant "acheteurs" fassent ce qu'ils veulent, mais si l'AI a un dossier en béton .... Ils réfléchiront à deux fois. 
Je crois que vous êtes tous en train de mettre les "mandats" dans un même sac. Le sac va se percer. 
+ 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main 
Les ***** nus sous la chemise  
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

^^Marie^^ · Answer

bonnie 

Tu m'as l'air vraiment très calé et sûr de toi.
T'as pas signé le compromis encore ?

a croire que la politique des ai ne st identiques!!!!! 
Rien à voir avec la "politique" mais surtout avec la méthodologie du travail effectué.

caro747 · Answer

Aymeric a tout à fait raison. Quant Pat le Chat qui nous présente désormais le bon de visite comme un contrat, une petite précision : . Celui qui paye la com en définitive c'est le vendeur... L'acheteur n'a même pas connaissance du montant supposé de la com... alors comment pourrait on l'exiger de sa part, d'autant qu'il n'a signé aucun engagement à ce sujet... C'est du grand n'importe quoi...!! Et puis vous avez bien fait d'écrire "à partir du moment ou le mandataire MET EN RELATION un bien et un client après lui avoir fait signé un bon de visite"... ca veut dire qu'il aura fait signer un compromis ou une offre d'achat à l'acquéreur, et donc qu'il aura EFFECTIVEMENT mis en relation les deux parties et sera en droit d'exiger sa com...
Mais ce n'est pas du tout le cas qui est exposé par Bonnie...

lbigaret · Answer

La cacophonie continue et la confusion est entretenue !
Je conseille à chacun de rechercher les informations sur :
- mandat (jurisprudence sur le fait de faire supporter à un tiers inconnu les honoraires de l'agence)
- bon de visite
- droit à commission
- droit à indemnisation
- libre concurrence

Pour la Caro, la signature d'une offre ou d'une promesse n'est que la conséquence d'une mise en relation, le bon de visite n'est qu'une des preuves de mise en relation.

BIBENDUM · Answer

bonjour

le bon de visite n'a aucune valeur juridique .Il sert uniquement pour l'agence à prouver au vendeur qu'il fait bien visiter le bien .Mais la cour de cassation dit bien que la commission n'est due que s'il y a vente et à celui qui a effectivement vendu
.le jugement à été rendu alors qu'un bien avait été visité avec un agent immobilier et vendu par un deuxième agent lors d'une autre visite .la cour a dit celui qui touche c'est celui qui vend.le 2eme agent a été plus convaincant que le 1er.

pas d'inquiétude ne payez rien et laissez vous attaquer au tribunal si l'agence à du temps à perdre .tout cela n'est que de l'intimidation

Valeur legale d un bon de visite

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