Contrat prevoyance
fanchou 640
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Actif - 31 août 2010 à 09:46
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3 réponses
Ca dépend si toutes les démarches avaient ou non faites auprès de leur organisme.
En somme, il faut savoir "à qui la faute" :
- à l'organisme d'ass-vie qui avait tous les éléments en main
- aux bénéficiaires qui n'avaient pas fait les démarches.
En somme, il faut savoir "à qui la faute" :
- à l'organisme d'ass-vie qui avait tous les éléments en main
- aux bénéficiaires qui n'avaient pas fait les démarches.
fanchou 640
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30 août 2010 à 17:40
30 août 2010 à 17:40
nous avions envoyé un acte de deces en son temps mais bien sur ils nient l'avoir recu
Sanc envoi en AR, il va être diffcile de prouver votre bonne foi. De plus, pourquoi ne pas les avoir relancé avant les 7 ans qui se sont écoulés ? Ces 2 éléments vont plutôt jouer contre vous.
fanchou 640
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31 août 2010 à 09:23
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merci pour votre reponse, nous ne les avions pas relancés car nous ignorions que ma belle soeur avec ce genre de contrat. nous avions envoyé des actes de déces au vu des papiers trouvés chez elle.
fanchou 640
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31 août 2010 à 09:40
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nous avions envoyé des actes de déces aux organismes dont nous avions trouvé trace (CA, mutuelle, assurance auto, GAN, etc... je dirai au hasard mais sans savoir que mon mari (son frere) était bénéficiare d'un quelconque contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2010 à 18:40