Contrat prevoyance
fanchou 640
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Bonjour,
ma belle soeur est décédée en 2003. la compagnie d'assurance vient de prendre contact avec nous car ils avaient un dossier prévoyance. vu qu'ils ont attendu 7 ans pour se manifester, est on en droit de demander des "indemnités de retard"? merci pour votre reponse
ma belle soeur est décédée en 2003. la compagnie d'assurance vient de prendre contact avec nous car ils avaient un dossier prévoyance. vu qu'ils ont attendu 7 ans pour se manifester, est on en droit de demander des "indemnités de retard"? merci pour votre reponse
3 réponses
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Ca dépend si toutes les démarches avaient ou non faites auprès de leur organisme.
En somme, il faut savoir "à qui la faute" :
- à l'organisme d'ass-vie qui avait tous les éléments en main
- aux bénéficiaires qui n'avaient pas fait les démarches. -
nous avions envoyé un acte de deces en son temps mais bien sur ils nient l'avoir recu
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Sanc envoi en AR, il va être diffcile de prouver votre bonne foi. De plus, pourquoi ne pas les avoir relancé avant les 7 ans qui se sont écoulés ? Ces 2 éléments vont plutôt jouer contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...