Contrat prevoyance
fanchou 640
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Bonjour,
ma belle soeur est décédée en 2003. la compagnie d'assurance vient de prendre contact avec nous car ils avaient un dossier prévoyance. vu qu'ils ont attendu 7 ans pour se manifester, est on en droit de demander des "indemnités de retard"? merci pour votre reponse
ma belle soeur est décédée en 2003. la compagnie d'assurance vient de prendre contact avec nous car ils avaient un dossier prévoyance. vu qu'ils ont attendu 7 ans pour se manifester, est on en droit de demander des "indemnités de retard"? merci pour votre reponse
3 réponses
Ca dépend si toutes les démarches avaient ou non faites auprès de leur organisme.
En somme, il faut savoir "à qui la faute" :
- à l'organisme d'ass-vie qui avait tous les éléments en main
- aux bénéficiaires qui n'avaient pas fait les démarches.
En somme, il faut savoir "à qui la faute" :
- à l'organisme d'ass-vie qui avait tous les éléments en main
- aux bénéficiaires qui n'avaient pas fait les démarches.
fanchou 640
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nous avions envoye un acte de deces en son temps mais bien sur ils nient l'avoir recu
La législation juridique et financière évolue en permanence...