Deseriter avec une assurance vie
floriana04
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lexx -
lexx -
Bonjour,
nous sommes deux heritiers direct ma soeur et moi.
je sais que chaque heritier reservataire a droit a une partie de la quotite disponible dans une succession.
on ne peut donc pas deseriter un un heritier reservataire.
Dans le cas ou dans l'actif succetioral il y a 0€ et aucun bien mobilier et immobilier et que tout est dans un assurance vie dit" hors succesion" 75000 € tout au nom de ma soeur.
N'y a t-il pas de cas une irregularite vis a vis de la part reservataire "fraude a la reserve".
je suis indirestement deseriter par l'intermedaire de l'assurance vie?
Y a t-il une solution pour reintegrer ces somme dans l'actif successioral ?
Merci
nous sommes deux heritiers direct ma soeur et moi.
je sais que chaque heritier reservataire a droit a une partie de la quotite disponible dans une succession.
on ne peut donc pas deseriter un un heritier reservataire.
Dans le cas ou dans l'actif succetioral il y a 0€ et aucun bien mobilier et immobilier et que tout est dans un assurance vie dit" hors succesion" 75000 € tout au nom de ma soeur.
N'y a t-il pas de cas une irregularite vis a vis de la part reservataire "fraude a la reserve".
je suis indirestement deseriter par l'intermedaire de l'assurance vie?
Y a t-il une solution pour reintegrer ces somme dans l'actif successioral ?
Merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
techniquement, dans votre cas de figure, chacun des descendants a droit à 1/3 du patrimoine, la quotité disponible représentant le dernier tiers (je pars du principe qu'il n'y a pas de conjoint). Le défunt peut, de son vivant, léguer cette quotité disponible à qui il le souhaite.
Si le seul patrimoine restant au moment du décès est cette assurance-vie, vous devriez pouvoir en récupérer le tiers. Cela se décidera au tribunal, et cela dépendra du type d'assurance-vie (prévoyance ou épargne) et de la date de souscription. Le cas le plus facile pour prouver une tentative pour vous déshériter serait celui d'un contrat d'épargne en assurance-vie souscrit peu de temps avant le décès.
techniquement, dans votre cas de figure, chacun des descendants a droit à 1/3 du patrimoine, la quotité disponible représentant le dernier tiers (je pars du principe qu'il n'y a pas de conjoint). Le défunt peut, de son vivant, léguer cette quotité disponible à qui il le souhaite.
Si le seul patrimoine restant au moment du décès est cette assurance-vie, vous devriez pouvoir en récupérer le tiers. Cela se décidera au tribunal, et cela dépendra du type d'assurance-vie (prévoyance ou épargne) et de la date de souscription. Le cas le plus facile pour prouver une tentative pour vous déshériter serait celui d'un contrat d'épargne en assurance-vie souscrit peu de temps avant le décès.
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