Prescription de credit conso....
tobbytc
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samedi 28 août 2010
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28 août 2010 à 18:16
Gérard - 28 août 2010 à 18:41
Gérard - 28 août 2010 à 18:41
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1 réponse
Deux éléments sont à prendre en compte dans des dossiers de ce type pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif).
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.Tout se passe donc dans ce cas (pour simplifier) comme si vous ne deviez plus rien.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décision de justice prise à votre encontre ?
Dans le cas contraire faites valoir à votre interlocuteur le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés ou élément nouveau.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'ecrivez rien qui pourrait parmettre d'interprèrter que vous renoncez à cette forclusion.
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif).
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.Tout se passe donc dans ce cas (pour simplifier) comme si vous ne deviez plus rien.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décision de justice prise à votre encontre ?
Dans le cas contraire faites valoir à votre interlocuteur le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés ou élément nouveau.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'ecrivez rien qui pourrait parmettre d'interprèrter que vous renoncez à cette forclusion.
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