Livret A conditionnel
Résolu
lili70
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Mutines6050 Messages postés 1 Statut Membre -
Mutines6050 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
ma belle mère a ouvert un livret A à la poste pour mon fils à sa naissance avec une clause de non-retrait avant sa majorité.Nous avons nous-meme ouvert un livret bleu à celui-ci et désirerions transférer le solde du livret A sur celui-ci.La poste nous le refuse, nous demandant l'autorisation de ma belle-mère(qui n'est pas tutrice, je précise).Qui est habilité a gérer les biens d'un enfant mineur et une telle clause sur un livret A est-elle légale?Merci pour vos réponses.
ma belle mère a ouvert un livret A à la poste pour mon fils à sa naissance avec une clause de non-retrait avant sa majorité.Nous avons nous-meme ouvert un livret bleu à celui-ci et désirerions transférer le solde du livret A sur celui-ci.La poste nous le refuse, nous demandant l'autorisation de ma belle-mère(qui n'est pas tutrice, je précise).Qui est habilité a gérer les biens d'un enfant mineur et une telle clause sur un livret A est-elle légale?Merci pour vos réponses.
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5 réponses
L'ouverture d'un compte à un mineur par une personne n'ayant pas l'autorité parentale est illégale. Ecrivez en recommandé à la Poste et exigez le remboursement immédiat du solde.
(la clause dont vous faites mention existe pour éviter que l'un des parents ne dépouille son enfant mineur sans le consentement de l'autre notamment lors de divorces difficiles...)
(la clause dont vous faites mention existe pour éviter que l'un des parents ne dépouille son enfant mineur sans le consentement de l'autre notamment lors de divorces difficiles...)
Les deux articles du Code civil qui concernent ce problème sont les suivants :
Article 383
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
Article 384
Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
Vous pouvez dans votre cas saisir le juge de proximité pour obtenir la disposition des fonds (gratuit et sans avocat).
N'y aurait il pas un acte de donation ?
Dans ce cas votre problème relèverait du juge des tutelles.
Article 383
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
Article 384
Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
Vous pouvez dans votre cas saisir le juge de proximité pour obtenir la disposition des fonds (gratuit et sans avocat).
N'y aurait il pas un acte de donation ?
Dans ce cas votre problème relèverait du juge des tutelles.
mon fils a actuellement 9 ans,quelqu'un peut-il me donner les références du texte de loi se rapportant à l'autorité parentale?merci à vous pour ces précisions.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous employez le terme "illégal" à propos des livrets conditionnels ouverts par un donataire ' grand parent par exemple Sur quels textes réglementaires Vous appuyez vous pourr cette affirmation .
Comme je suis directement intéressé , je vous remercie bien volontiers à l'avance .
Effectuant des virements mensuels automatiques jusqu'aux 18 ans de chacun, je me suis aperçue du pot aux roses avec les retours des virements sur mon compte bancaire.
Il était convenu que cette argent aideraient les 4 enfants pour leur étude, permis de conduire,.....
Ils n'ont plus rien !!!!!! Les parents ont bloqué tout contact entre les enfants et moi de peur que la vérité éclate.
ILLÉGALITÉ DES GRANDS-PARENTS OU AUCUNE MORALITÉ DES PARENTS?!?!
Où se situe la loi dans ce cas que je qualifierais de VOL PAR TUTEURS LÉGAUX ??
Certains ont-ils connaissance de méthodes LEGALES pour que cet argent soit rendu aux petits-enfants.....dépôts de plainte, justificatifs avec mon testament pour récupération sur la quotité minimum de ma fille. J'ai aussi une reconnaissance de dette pour un prêt en attendant la succession de son papa dont j'étais divorcée.
Prêt pour s'offrir un séjour de 10 jours à Punta Cana au Mexique en laissant des enfants de 6 à 11 ans derrière !!!!
PARENTS PROFITEURS, INDIGNES, SANS CONSCIENCE NI MORALE...
À vous de juger ?