Procédure fin de bail pour impayés
Monala
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Modifié par Monala le 25/08/2010 à 11:14
59francois Messages postés 62 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 25 août 2010 à 11:28
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59francois
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25 août 2010 à 11:28
25 août 2010 à 11:28
Bonjour,
Normalement vous devez prevenir votre locataire 6 mois avant la fin du bail, en recommandé avec AR ou par exploit d'huissier. Si vous faites par RAR, prévoyez de la marge car il a été reconnu que le délai des 6 mois commencait à compter de la date de réception du courrier par le locataire, donc s'il ne va pas chercher son RAR, c'est embetant..le risque est que le bail soit renouvelé pour 3 ans.
Comme il n'a pas rempli ses obligations (non paiement de loyers à échéance), vous pouvez ne pas renouveller son bail et mettre congés au bail, même si vous ne vendez pas et que vous cherchez un autre locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Normalement vous devez prevenir votre locataire 6 mois avant la fin du bail, en recommandé avec AR ou par exploit d'huissier. Si vous faites par RAR, prévoyez de la marge car il a été reconnu que le délai des 6 mois commencait à compter de la date de réception du courrier par le locataire, donc s'il ne va pas chercher son RAR, c'est embetant..le risque est que le bail soit renouvelé pour 3 ans.
Comme il n'a pas rempli ses obligations (non paiement de loyers à échéance), vous pouvez ne pas renouveller son bail et mettre congés au bail, même si vous ne vendez pas et que vous cherchez un autre locataire.
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