Procédure fin de bail pour impayés
Monala
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59francois Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour,
La location de mon appartement est gérée par un cabinet. Comme mon locataire me doit 2900 € (+ de 3 mois de loyers) l'assurance de loyers impayés lui a envoyé un huissier le 2 mai mais il n'a pas payé. Elle entame une procédure de fin de bail.
Je souhaite savoir ce qui se passerait si je décide de vendre mon Apt et informe mon locataire de6 à 8 mois avant la fin de son bail de 3 ans (qui s'achève le 5 octobre 2011).
Par avance, merci de votre réponse sans faute.
La location de mon appartement est gérée par un cabinet. Comme mon locataire me doit 2900 € (+ de 3 mois de loyers) l'assurance de loyers impayés lui a envoyé un huissier le 2 mai mais il n'a pas payé. Elle entame une procédure de fin de bail.
Je souhaite savoir ce qui se passerait si je décide de vendre mon Apt et informe mon locataire de6 à 8 mois avant la fin de son bail de 3 ans (qui s'achève le 5 octobre 2011).
Par avance, merci de votre réponse sans faute.
A voir également:
- Procédure fin de bail pour impayés
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Procédure collective - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Normalement vous devez prevenir votre locataire 6 mois avant la fin du bail, en recommandé avec AR ou par exploit d'huissier. Si vous faites par RAR, prévoyez de la marge car il a été reconnu que le délai des 6 mois commencait à compter de la date de réception du courrier par le locataire, donc s'il ne va pas chercher son RAR, c'est embetant..le risque est que le bail soit renouvelé pour 3 ans.
Comme il n'a pas rempli ses obligations (non paiement de loyers à échéance), vous pouvez ne pas renouveller son bail et mettre congés au bail, même si vous ne vendez pas et que vous cherchez un autre locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Normalement vous devez prevenir votre locataire 6 mois avant la fin du bail, en recommandé avec AR ou par exploit d'huissier. Si vous faites par RAR, prévoyez de la marge car il a été reconnu que le délai des 6 mois commencait à compter de la date de réception du courrier par le locataire, donc s'il ne va pas chercher son RAR, c'est embetant..le risque est que le bail soit renouvelé pour 3 ans.
Comme il n'a pas rempli ses obligations (non paiement de loyers à échéance), vous pouvez ne pas renouveller son bail et mettre congés au bail, même si vous ne vendez pas et que vous cherchez un autre locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
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