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PRIME TVA NON DUE POUR SALAIRE AU POURCENTAGE

shane -  
freddy 95 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mon patron me signifie qu'etant donné que je suis payé sur le service ( pourcentage ),
la prime tva ne me concerne pas, seul les personnes payées au fixe sont concernées!
Est ce normal??? je ne trouve aucun texte a ce sujet.
MERCI
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Puma
 
Bonjour,

La prime TVA n'est pas due pour les salariés payés au pourcentage qui ont bénéficié, du fait de la baisse de la TVA d'une augmentation du salaire de base de + 2% entre le mois de juillet 2009 et Juillet 2010.

Ceci pour ne pas créer un déséquilibre entre les salariés payés au fixe et ceux payés au pourcentage.

Mais le texte est très mal rédigé à bie des égards...

Puma
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Réponse 2 / 3
freddy 95 Messages postés 1 Statut Membre 1
 
l'augmentation "mécanique" des personnels payés au "pourcentage" ne constitue nullement une contrepartie sociale mise en place par l'employeur lui-même qui ne donnerait plus droit a la prime tva...
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
 
non ce n'est normal !!!
déjà un lien
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-07/comment-mettre-en-place-et-calculer-la-prime-tva.htm
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