Vente de l'appart coincide avecla fin du bail

fatou80 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010 - Modifié par fatou80 le 24/08/2010 à 17:15
fatou80 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010 - 25 août 2010 à 11:27
Bonjour,

Mon propriétaire est entrain de vendre l'appartement que je loue sans m'avertir, je l'ai su par le futur propriétaire qui voulait le visiter !

A t'il le droit de vendre sans m'avertir, il me semble que les locataires sont prioritaires dans le cas d'une vente

Étant donné que mon bail se termine fin septembre 2010, et que le vente coïncide avec cette date, Le nouveau propriétaire peut-il me demander de partir ?

Merci d'avance !!
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2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
24 août 2010 à 19:00
Un propriétaire peut vendre sans avertir , notamment sans donné congé pour vente;
Le bail se poursuit alors normalement, il sera renouvelé pour 3 ans; En l'absence de congé pour vente vous n'etes pas prioritaire pour acheter (le droit de préemption ne s'applique pas)

Le nouveau propriétaire ne pourra pas vous demander de partir en septembre.
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fatou80 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010
25 août 2010 à 11:27
Merci beaucoup pour votre reponse ! ca me rassure ...
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