Vente de l'appart coincide avecla fin du bail
fatou80
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Modifié par fatou80 le 24/08/2010 à 17:15
fatou80 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010 - 25 août 2010 à 11:27
fatou80 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010 - 25 août 2010 à 11:27
A voir également:
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angelsam
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24 août 2010 à 19:00
24 août 2010 à 19:00
Un propriétaire peut vendre sans avertir , notamment sans donné congé pour vente;
Le bail se poursuit alors normalement, il sera renouvelé pour 3 ans; En l'absence de congé pour vente vous n'etes pas prioritaire pour acheter (le droit de préemption ne s'applique pas)
Le nouveau propriétaire ne pourra pas vous demander de partir en septembre.
Le bail se poursuit alors normalement, il sera renouvelé pour 3 ans; En l'absence de congé pour vente vous n'etes pas prioritaire pour acheter (le droit de préemption ne s'applique pas)
Le nouveau propriétaire ne pourra pas vous demander de partir en septembre.
fatou80
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25 août 2010 à 11:27
25 août 2010 à 11:27
Merci beaucoup pour votre reponse ! ca me rassure ...