Vente de l'appart coincide avecla fin du bail
fatou80
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fatou80 Messages postés 2 Statut Membre -
fatou80 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire est entrain de vendre l'appartement que je loue sans m'avertir, je l'ai su par le futur propriétaire qui voulait le visiter !
A t'il le droit de vendre sans m'avertir, il me semble que les locataires sont prioritaires dans le cas d'une vente
Étant donné que mon bail se termine fin septembre 2010, et que le vente coïncide avec cette date, Le nouveau propriétaire peut-il me demander de partir ?
Merci d'avance !!
Mon propriétaire est entrain de vendre l'appartement que je loue sans m'avertir, je l'ai su par le futur propriétaire qui voulait le visiter !
A t'il le droit de vendre sans m'avertir, il me semble que les locataires sont prioritaires dans le cas d'une vente
Étant donné que mon bail se termine fin septembre 2010, et que le vente coïncide avec cette date, Le nouveau propriétaire peut-il me demander de partir ?
Merci d'avance !!
A voir également:
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2 réponses
Un propriétaire peut vendre sans avertir , notamment sans donné congé pour vente;
Le bail se poursuit alors normalement, il sera renouvelé pour 3 ans; En l'absence de congé pour vente vous n'etes pas prioritaire pour acheter (le droit de préemption ne s'applique pas)
Le nouveau propriétaire ne pourra pas vous demander de partir en septembre.
Le bail se poursuit alors normalement, il sera renouvelé pour 3 ans; En l'absence de congé pour vente vous n'etes pas prioritaire pour acheter (le droit de préemption ne s'applique pas)
Le nouveau propriétaire ne pourra pas vous demander de partir en septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...