Compromis de vente sans délai de rétractation
Mumu 974
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente sans délai de rétractation pour l'achat d'un terrain. Après signature, le propriétaire me fait part que le bornage n'est pas respecté par le voisin et que ces tuyaux traversent le terrain, donc à moi de lui dire.
De plus, je constate qu'il y a un cable électrique qui traverse le terrain, il me dit qu'il suffit de demander à EDF de le déplacer, mais est ce que cela à un coût? et si oui, est ce à moi de le faire?
Est ce que ces nouvelles informations peuvent annuler le compromis?
Je viens de signer un compromis de vente sans délai de rétractation pour l'achat d'un terrain. Après signature, le propriétaire me fait part que le bornage n'est pas respecté par le voisin et que ces tuyaux traversent le terrain, donc à moi de lui dire.
De plus, je constate qu'il y a un cable électrique qui traverse le terrain, il me dit qu'il suffit de demander à EDF de le déplacer, mais est ce que cela à un coût? et si oui, est ce à moi de le faire?
Est ce que ces nouvelles informations peuvent annuler le compromis?
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1 réponse
Bonjour
Etonnant que sur un compromis le délais ne soit pas notifié.
Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours.
Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Etonnant que sur un compromis le délais ne soit pas notifié.
Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours.
Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...