Préavis location en cas de décès

Maria-Luisa -  
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari est décédé le 29/12/09. J'envisage de déménager, dois-je un mois ou trois mois de préavis ?
merci pour votre réponse

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
je pense que votre préavis reste de 3 mois.
Votre situation n'est pas prévu dans le cadre du préavis réduit établi dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989

extrait :
(...) Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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