Mutuelle après licenciement
liposab
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ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 20 août 2010 à 10:30
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 20 août 2010 à 10:30
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Modifié par ashte le 19/08/2010 à 16:45
Modifié par ashte le 19/08/2010 à 16:45
Bonjour,
L'accord national interprofessionnel sur la portabilité des droits de prévoyance et de mutuelle prévoit que les anciens salariés conservent le bénéfice de leurs anciennes garanties pendant 9 mois au plus. Anciennes garanties = y compris garanties conjoint et enfants si affiliés.
Mais ce texte précise aussi que les garanties s'arrêtent dès que l'ancien salarié retrouve un emploi. Le texte n'a jamais distingué selon que le salarié retrouvant un emploi est en période d'essai ou hors période d'essai. En effet, le seul fait de retrouver un nouvel employeur met fin à la portabilité car celle-ci est intimement liée au fait de se trouver en période de chomage. Si le salarié n'a plus droit à l'assurance chomage (si il conclut un nouveau contrat par exemple) la portabilité prend fin.
Donc si vous avez engagé des dépenses de santé postérieurement à la prise de poste de votre femme, les garanties mutuelle et prévoyance de son ancienne société avaient normalement cessé et vous n'auriez pas du etre pris en charge.
L'accord national interprofessionnel sur la portabilité des droits de prévoyance et de mutuelle prévoit que les anciens salariés conservent le bénéfice de leurs anciennes garanties pendant 9 mois au plus. Anciennes garanties = y compris garanties conjoint et enfants si affiliés.
Mais ce texte précise aussi que les garanties s'arrêtent dès que l'ancien salarié retrouve un emploi. Le texte n'a jamais distingué selon que le salarié retrouvant un emploi est en période d'essai ou hors période d'essai. En effet, le seul fait de retrouver un nouvel employeur met fin à la portabilité car celle-ci est intimement liée au fait de se trouver en période de chomage. Si le salarié n'a plus droit à l'assurance chomage (si il conclut un nouveau contrat par exemple) la portabilité prend fin.
Donc si vous avez engagé des dépenses de santé postérieurement à la prise de poste de votre femme, les garanties mutuelle et prévoyance de son ancienne société avaient normalement cessé et vous n'auriez pas du etre pris en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2010 à 20:48
Donc, je voudrais savoir si je n'ai pas droit jouer la carte que "la mutuelle aura du vérifier mes droits avant d'accepter le dossier" et non pas en reclamer 3 mois plus tarde?
Merci encore une fois
20 août 2010 à 10:30
cdt